Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.
Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation.
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
[…] de première instance. L'article R. 4123 -20 du CSP précise les modalités : le conseil départemental convoque les parties dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte. […] ➡️ Plaintes émanant d'une autorité de poursuite ou d'une autorité officielle ( voir l'article R4126-1 – Code de la santé publique ).: « si une plainte introduite par l'une des autorités énumérées à l'article R. 4126-1 du code de la santé publique , […] elle ne […] L. 4123 -2 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Le Président du CDOM convoque les parties par LRAR dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte (Article L4123-2 du Code de la Santé publique), même lorsque le plaignant indique refuser toute conciliation. […] Pourquoi se faire assister par un avocat dès la conciliation ? […] A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance (Article L. 4124-1 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, que si l'article L 4123-2 du code de la santé publique institue une procédure de conciliation lorsqu'une plainte est portée devant un conseil départemental de l'Ordre des médecins, une telle procédure ne peut en tout état de cause s'appliquer en l'espèce, […] en application des dispositions de l'article L 145-1, et des articles R 145-17 et R 145-12 du code de la sécurité sociale, lesquels ne prévoient aucune procédure de conciliation préalable ; […] Article 2 : L'exécution de la sanction prononcée à l'encontre du D r D prendra effet le 1 er avril 2008 à 0 h et cessera de porter effet le 31 décembre 2008 à minuit.
[…] N°02-2019-0195 Composition de la juridiction […] Une plainte transmise par le conseil national de l'ordre des infirmiers en application des dispositions de l'article L.4123-2 du code de la santé publique et enregistrée le 27 novembre 2020, au greffe de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de la région Hauts-de-France, présentée par M me Y, […] D'une part qu'aux termes des dispositions de l'article L 4124-6 dudit code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, […]
[…] Le D r D soutient que la procédure suivie en première instance a été irrégulière et a violé les articles L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, en date du 12 janvier 2009, du D r G au conseil départemental d'Indre et-Loire devait être regardée comme une plainte ; que cette plainte n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire et de conciliation ; qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, si le contrat de remplacement du D r G n'a pas fait l'objet d'un écrit, en revanche ni lui, […] Article 2 : La peine de l'avertissement est infligée aux D rs D, P et S.
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Les motifs les plus fréquemment invoqués sont le défaut de qualité ou de sécurité des soins (article R.4312-10 CSP), la violation du secret professionnel (articles R.4312-5 et L.1110-4 CSP), le refus de soins discriminatoire (articles R.4312-11 et L.1110-3 CSP), […] Le blâme est un cran au-dessus. […] La première étape sera la convocation devant la commission de conciliation du conseil départemental (article L.4123-2 CSP), dans un délai d'un mois. […]
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