Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 2022 |
Commentaires • 10
Décisions • 2
—
[…] Il demande également au juge de constater la régularité de la demande de majoration du loyer et du réajustement du montant de la provision sur charges, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 et du décret n°2022-1217 du 7 septembre 2022. […]
Confirmation —
[…] — le principe du contradictoire a été violé, le diagnostic social et financier imposé par l'article 24-3 de la loi du 06/07/1989, le décret du 05/01/2021 et l'arrêté du 07/09/2022 ayant été communiqué au premier juge sans qu'il lui ait été communiqué ce qui doit entraîner la nullité du jugement ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 7
- Article 820 du Code de procédure civile
- Article L353-5 du Code de l'énergie
- SIMAD MULTISERVICES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 décembre 2023, n° 23/00020
- ANSIRI TRANSPORT SERVICE
- CLEAM SANITOIT (VILLEPINTE, 334228061)
- S.A. SEMISE (VITRY-SUR-SEINE, 038832572)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2022, n° 20/01651
- COEZION (MONTROUGE, 749904546)
- Arrêté du 27 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
- Entreprises en difficulté AUBENAS (07200)
- CLASS CAR (PECQUENCOURT, 887923746)
- Article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales
- Article L3123-7 du Code du travail
- Règlement (UE) 2021/1005 du 21 juin 2021
- BTP CONSULTANTS (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 408422525)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 novembre 2024, n° 24/55782
- Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme