Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la Nation, l'Etat ou la paix publique, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre peut prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions des articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6.
En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger.
L'article 17 comportait également un second alinéa, qui vous est plus familier, […] devenue définitive, de l'un des praticiens visés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger ». Ces deux alinéas sont aujourd'hui codifiés à l'article L. 4126-6. […] D... s'en plaint en exhumant cette fois-ci ce mystérieux premier alinéa de l'article L. 4126-6. […] Et il estime que l'article L. 4126-6 interdisait de lui infliger une sanction disciplinaire pour ces faits-là. […] Ce moyen de cassation nous apparaît opérant, même si le juge disciplinaire ne s'est nullement fondé sur l'article L. 4126-6 du code de la santé publique lorsqu'il a prononcé sa sanction. […]
Lire la suite…[…] démontre que l'intéressé n'a pas respecté les principes de moralité, de probité et de responsabilité qui s'imposent à l'exercice de la masso-kinésithérapie, en vertu de l'article L.4321-54 du code de la santé publique ; que les dispositions de l'article L.4126-6 alinéa 1 du code de la santé publique, auxquelles renvoient celles de l'article L.4321-19 du même code, autorisent la chambre disciplinaire à sanctionner un masseur-kinésithérapeute qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la […] s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions des articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 » ;
[…] en second lieu, que si, outre les sanctions disciplinaires instituées par le code de la santé publique, les médecins peuvent faire l'objet, en vertu de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, […] pour les mêmes faits, du régime de sanction prévu par ce dernier article et de celui prévu par l'article L. 4126- 6 du code de la santé publique soit contraire à la Constitution ; […] premièrement, qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, les sanctions prévues par cet article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits, et, deuxièmement, […]
[…] qu'en effet, la décision attaquée a été prise au mépris des dispositions des articles R.4321-54 et L.4126-6 du code de la santé publique ; […] l'autorité judiciaire avise l'ordre, comme le prévoit le second alinéa de l'article L. 4126-6 du code de la santé publique, […] 5- Considérant que sont applicables aux faits commis en 1996 les dispositions de l'article 6 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 selon lesquelles : « l'ordre des masseurskinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, […] devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 490 » ; […]
Sur le fond, le raisonnement prend appui sur l'article L. 4126-6 du code de la santé publique, applicable aux infirmiers. […] La radiation, réponse proportionnée à l'atteinte portée à la confiance des patients L'article L. 4124-6 du code de la santé publique gradue les sanctions depuis l'avertissement et le blâme jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer, qui ne peut excéder trois ans, et à la radiation du tableau.
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