Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la Nation, l'Etat ou la paix publique, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre peut prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions des articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6.
En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger.
Les juridictions disciplinaires peuvent alors prononcer une radiation aux mêmes conditions si, postérieurement à l'inscription, l'autorité judiciaire avise l'ordre de la condamnation du médecin par le juge pénal, comme le prévoit le second alinéa de l'article L. 4126-6 du code de la santé publique, et si les faits sanctionnés sont, par leur nature, incompatibles avec son maintien dans l'ordre. Dans cette hypothèse, les juridictions disciplinaires n'ont pas compétence pour prononcer une sanction autre que la radiation. Le Conseil d'État ajoute une pièce essentielle.
Lire la suite…D... n'a toutefois pas informé le conseil de l'ordre de cette procédure en cours, comme le lui imposait pourtant l'article R. 4112-1 du code de la santé publique. […] L'ordre a néanmoins fait droit à sa demande d'inscription. […] L. 4126-6 du code de la santé publique 12 CE, Section, 6 mars 2009, M. […] D... au tableau de l'Isère résulte non d'une première demande d'inscription mais d'un transfert. […] En vertu de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique, en cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l'intéressé doit demander son inscription au tableau de l'ordre du département de la nouvelle résidence, […]
Lire la suite…[…] eu égard aux faits qui la motivent, démontre que l'intéressé n'a pas respecté les principes de moralité, de probité et de responsabilité qui s'imposent à l'exercice de la masso-kinésithérapie, en vertu de l'article L.4321-54 du code de la santé publique ; que les dispositions de l'article L.4126-6 alinéa 1 du code de la santé publique, auxquelles renvoient celles de l'article L.4321-19 du même code, autorisent la chambre disciplinaire à sanctionner un masseur-kinésithérapeute qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la […] , dans les conditions des articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. […] 4124-6 » ;
[…] le D r V, en défense de la requête tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2012 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte- d'Azur-Corse, demande à la chambre de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, […] que l'application cumulative, pour les mêmes faits, du régime de sanction prévu par ce dernier article et de celui prévu par l'article L. 4126- 6 du code de la santé publique soit contraire à la Constitution ; que le respect du principe de proportionnalité des peines, […]
[…] qu'elle est bien fondée ; qu'en effet, la décision attaquée a été prise au mépris des dispositions des articles R.4321-54 et L.4126-6 du code de la santé publique ; qu'ainsi que le Conseil d'Etat l'a déjà jugé, […] l'autorité judiciaire avise l'ordre, comme le prévoit le second alinéa de l'article L. 4126-6 du code de la santé publique, […] 6 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 selon lesquelles : « l'ordre des masseurskinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, […] devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 490 » ; […]
Les juridictions disciplinaires peuvent alors prononcer une radiation aux mêmes conditions si, postérieurement à l'inscription, l'autorité judiciaire avise l'ordre de la condamnation du médecin par le juge pénal, comme le prévoit le second alinéa de l'article L. 4126-6 du code de la santé publique, et si les faits sanctionnés sont, par leur nature, incompatibles avec son maintien dans l'ordre. Dans cette hypothèse, les juridictions disciplinaires n'ont pas compétence pour prononcer une sanction autre que la radiation. Le Conseil d'État ajoute une pièce essentielle.
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