[…] La commission rappelle d'autre part qu'aux termes de l'article L. 4134-1 du code de la santé publique : " Dans chaque région, une union des médecins exerçant à titre libéral regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l'article L. 4134-2 (.) / Les unions sont des organismes de droit privé ". L'article L. 4134-4 du même code fixe les missions de ces unions, chargées de contribuer à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins, notamment par la participation aux actions d'analyse et d'étude du fonctionnement du système de santé, […]

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4031-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que, dans les régions et dans la collectivité territoriale de Corse, […] Considérant que le II de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 abroge les dispositions des articles L. 4134-1 et suivants du code de la santé publique régissant les unions régionales de médecins exerçant à titre libéral (URML) ; qu'aux termes du III du même article 123 : Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, […]