Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 25
pendant 7 jours
[…] suivants du CSP et l'article R. 4332-1 du CSP. 9. […] Pédicures-podologues L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . […] Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l'article L . 4371-1 et suivants du CSP et l'article D. 4371-1-1 et suivants du CSP. 11. […] L. 4141 […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public A la suite d'un contrôle opéré sur le fondement de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale sur des actes facturés par Mme B..., […] fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des (…) chirurgiens-dentistes (…) à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux ». […] Etait en cause le respect par la praticienne des dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique consacrant le droit du patient à une information sur les frais auxquels il pourrait être exposé à l'occasion d'activités de soins, […] constitue bien un acte relevant de la pratique de l'art dentaire au sens des dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la santé publique en vertu desquelles « la pratique de l'art dentaire comporte la prévention, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ;
[…] « aux motifs que, sur l'exception d'illégalité de l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, […] dès lors qu'elles incriminent les différents modes d'exercice illégal de l'art dentaire, lequel est précisément défini par l'article L. 4141-1 du code de la santé publique » qui renvoie à l'exigence de respect des modalités fixées par le code de déontologie de la profession de dentiste, […] la chambre criminelle, après avoir relevé que la question posée n'était pas nouvelle et qu'elle ne présentait pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause (articles L. 5432-1 et L. 5132-8 du code de la santé publique) était conforme aux principes de clarté, […]
[…] ayant trait à l'exercice illégal de l'art dentaire, la chambre criminelle a retenu que : «le principe de légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 implique que le législateur, […] lequel est précisément défini par l'article L 4141-1 du code de la santé publique» qui renvoie à l'exigence de respect des modalités fixées par le code de déontologie de la profession de dentiste, […] à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que la rédaction des textes en cause (articles L 5432-1 et L 5132-8 du code de la santé publique) était conforme aux principes de clarté, […] l'article L4141-1 du code de la santé publique”.
Les gouttières dentaires sont juridiquement des dispositifs médicaux Les gouttières dentaires relèvent du régime des dispositifs médicaux au sens du droit européen et du Code de la santé publique. L'article L.5211-1 du Code de la santé publique, inspiré du règlement (UE) 2017/745, […] Conservation des dossiers à disposition des autorités compétentes ; Déclaration préalable auprès de l'ANSM conformément à l'article R.5211-65 du Code de la santé publique. […] Prescription, prise d'empreinte et suivi : des actes réservés au chirurgien-dentiste L'article L.4141-1 du Code de la santé publique définit l'art dentaire comme la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies de la bouche, […]
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