Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 67
L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais a déposé plainte pour les faits suivants : - détention en vue de leur délivrance de médicaments stupéfiants rapportés par les clients, alors qu'ils étaient destinés à être détruits, en infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation et aux articles L. 5132-1, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; - non respect des dispositions réglementaires relatives aux médicaments stupéfiants concernant la conservation des prescriptions, […] en infraction aux articles L. 4241-1, L. 4241-10, L. 4243-1, L. 4243-3, R. 423548 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…-Les dispositions de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes. […]
Lire la suite…[…] — sur le fondement de l'article L4241-1 du Code de la santé publique, les préparateurs en B sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine pour délivrer ou préparer des médicaments et ce, sous peine de sanctions pénales ; […] Il convient de remarquer que l'article L 4243-1 du Code de la santé publique est entré en vigueur le 26 août 2005, la salariée ayant exercé les fonctions de préparatrice à compter du 1 er janvier 2003 n'a donc commis aucun fait pénalement répréhensible.
[…] * 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Un tel mensonge, particulièrement préjudiciable, est alors une violation grave de l'une des obligations principales et réciproques inhérentes au contrat de travail nous liant, à savoir l'obligation de bonne foi. Il est également constitutif d'une infraction pénale définie par l'article L. 4243-1 du code de santé publique) que nous ne pouvons tolérer, tant elle met en danger notre patientèle, et qu'en outre elle rend notre Pharmacie complice de votre infraction pénale.
[…] Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], pris de la violation des articles L. 4241-1, L. 4241-2, L. 4243-1 et R. 4235-48 du code de la santé publique, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motif, défaut de base légale ; […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 4241-1 et L. 4243-3 du code de la santé publique ;