Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 67
L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
[…] Enfin, les autres manquements constatés tenant à la mauvaise tenue de l'officine (détention irrégulière de 2 bouteilles d'oxygène, encombrement du préparatoire, présence de matières premières périmées ou inaptes à l'emploi) ayant fait l'objet de mesures correctives, la sanction est réduite. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 4243-2 ; L. 5125-32 ; L. 5132-8 ; L.
[…] Les dispositions de l'article L. 5411-2 du code de la santé publique invoquées, qui prévoient l'information de ce dernier, revêtent une dimension exclusivement pénale et ne s'appliquent que lorsque les pharmaciens inspecteurs envisagent de procéder à des opérations en vue de rechercher ou constater des infractions (notamment sur plainte ou dénonciation). […] L.4241-1 et L.4241-4, R5121-186, R.5121-195, L.4243-1, L4243-2 et L.5421-6, R4235-8, R.4235-11 à 13, R.4235-16 et R.4235-20 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4241-1, L.4241-4, L4243-1. L.4243-2,
[…] 4 e Chambre Section 2 […] Il convient de relever que l'article L. 4241-4 du code de la santé publique prévoit qu'est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel. Par ailleurs, l'article L4243-2 du code précité expose que l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de préparateur en pharmacie est puni comme le délit d'usurpation de titre.
-Les dispositions de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes. […]
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