COUR DE CASSATION

Première présidence

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OrejReins + rejet péremption

Pourvoi n° : K 21-23.737

Demandeur : M. [I] et autre

Défendeur : Caisse d’Epargne Loire Centre

Requête n° : 1249/24

Ordonnance n° : 90361 du 10 avril 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [B] [I], ayant M^e Soltner pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [X] [I], ayant M^e Soltner pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Caisse d’Epargne Loire Centre, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 24 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-23.737 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d’appel d’Orléans ;

Vu l’ordonnnance du 18 janvier 2024 prononçant le rejet de la requête en réinscription de l’affaire au rôle de la cour ;

Vu la requête du 29 novembre 2024 par laquelle M. [B] [I] et Mme [X] [I] demandent la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. et Mme [I], le 29 novembre 2024, ont demandé la réinscription au rôle du pourvoi qu’ils ont formé le 24 novembre 2022 contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans rendu le 22 septembre 2021, radié le 24 novembre 2022.

Cet arrêt confirme le jugement entrepris qui les condamne solidairement à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre, au titre de leurs engagements de caution, la somme de 81 858,88 euros, condamne la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre à leur payer la somme de 39 081,09 euros à titre de dommages et intérêts et dit que les dettes réciproques des parties se compenseront à concurrence de leurs quotités respectives.

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour n’est autorisée que sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Les demandeurs au pourvoi, qui sollicitent cette réinscription, s’ils justifient avoir versé la somme de 22 000 euros par virement effectué le 23 novembre 2024, ne démontrent pas que ce règlement constitue le maximum que leur situation financière leur permettait alors que leur revenu fiscal de référence s’est élevé à 65 464 euros en 2022 et à 91 938 euros en 2023.

La réinscription ne peut donc pas être ordonnée.

Pour autant, ce versement témoigne de leur volonté de s’acquitter de leur dette et a interrompu le délai de péremption, faisant ainsi courir un nouveau délai de deux ans à compter du 23 novembre 2024.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en réinscription du pourvoi K 21-23.737 est rejetée.

La requête en constat de péremption est rejetée.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier