Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 4 (V)
Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.
[…] ARRÊT DU 25/06/2015 […] qu'en application des articles 1135 du code civil, L 4163-2 et L 4323-6 du code de la santé publique qui sont d'ordre public, monsieur X était tenu de prendre en charge le coût de mise à disposition de ses locaux de consultation et de l'installation d'une piscine à hauteur de leur coût réel s'il souhaitait en bénéficier sur le nouveau site ; qu'en conséquence sa demande d'exécution sous astreinte est formulée en violation des dispositions d'ordre public et est illicite puisqu'il entend limiter sa participation financière à 42,12 euros /m² trimestriellement, ce qui ne correspond même pas au prix des locaux nus.
[…] infraction prévue par les articles L.4113-6 AL.1, L.4221-17, L.1421-3-2, L.1323-9, L.1414-4, L.5323-4, L.4311-28, L.4321-19, L.4343-1 du Code de la santé publique, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.4163-2 AL.5, L.4223-4, L.1425-2, L.1324-5, L.5451-4, L.4314-6, L.4323-6, L.4344-3 du Code de la santé publique, les articles 131-38, 131-39 du Code pénal.
[…] infraction prévue par les articles L.4113-6 AL.1, L.4221-17, L.1421-3-2, L.1323-9, L.1414-4, L.5323-4, L.4311-28, L.4321-19, L.4343-1 du Code de la santé publique, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.4163-2 AL.5, L.4223-4, L.1425-2, L.1324-5, L.5451-4, L.4314-6, L.4323-6, L.4344-3 du Code de la santé publique, les articles 131-38, 131-39 du Code pénal.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4314-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4323-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4323-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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