Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 68
Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent.
Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine, dans des conditions définies par décret.
Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie, dans des conditions fixées par décret.
Comme pour les autres rééducateurs, les interventions des ergothérapeutes sont soumises à prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique). Or, depuis de nombreuses années déjà, bon nombre d'ergothérapeutes sont contraints d'intervenir sans prescription médicale en raison du manque de temps médical entraînant de fait un exercice hors cadre réglementaire.
Lire la suite…Selon une étude de l'association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) réalisée en 2023, seulement 35 % des ergothérapeutes effectuent des actes à la suite d'une prescription médicale alors que celle-ci est obligatoire au titre de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. L'ANFE souligne que 65 % des praticiens exercent hors du cadre légal. Elle indique que cette situation est principalement due au manque de médecins libéraux dans de nombreux territoires.
Lire la suite…[…] — condamné Allianz au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Vu l'article L.4331-1 du code de la santé publique,
[…] Par jugement du 26 novembre 2010, le tribunal de grande instance d'Evry a dit que le détournement de clientèle n'était pas démontré, a débouté M me Z-Y de ses prétentions et M me C-B de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et a condamné M me Z-Y à payer à M me C-B la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — En application de l'article L 4331-1 du Code de la Santé Publique les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale et les règles déontologiques sont définies dans le cadre de la Charte Française des Ergothérapeutes Libéraux qui prévoit notamment :
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. […]