Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.
pendant 7 jours
[…] dont la profession est réglementée par l'article L. 4332 -1 et suivants du CSP et l'article R. 4332 -1 du CSP. 9. […] Pédicures-podologues L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par l'article L . 4322-1 et suivants du CSP et l'article […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 322-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de soins, […] L. 322-3-3°, R. 322-10-1 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006, des articles L. 4332-1 et R. 4332-1 du code de la santé publique et de l'article 12 du code de procédure civile ; […] R 322-10-1 et D 322-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006, des articles L 4332-1 et R 4332-1 du code de la santé publique et de l'article 12 du code de procédure civile.
[…] 36-09-04-01 […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, […] Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation » ; qu'aux termes de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice (…) / Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale » ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elles méconnaissent les dispositions des articles L. 4332-1 à L. 4332-4 du code de la santé publique ; […] — elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine n'a pas accusé réception de sa demande et que la commission des psychomotriciens n'a pas été saisie pour avis en méconnaissance de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique ;