Tribunal correctionnel de Lille, 4 mai 2022, n° 2022-2146

TCORR Lille 4 mai 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité de garantir la sécurité de la victime
Le tribunal a estimé que le maintien sous contrôle judiciaire était justifié par la nécessité de protéger la victime et de prévenir d'éventuelles nouvelles violences.
Accepté
Charge de l'audience
Le tribunal a constaté que la charge de l'audience justifiait le renvoi de l'affaire à une date ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Lille, 4 mai 2022, n° 2022-2146
Numéro(s) :	2022-2146

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-André LEFEBVRERaffaele MAZZOTTAFlorian REGLEY

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE LILLE

м^еM^e Raffaele MAZZOTTA Cour d’Appel de Douai

Tribunal judiciaire de Lille

Jugement prononcé le : 04/05/2022

6ème Chambre Correctionnelle

N° minute 2022-2146 CM

N° parquet : 22043000001

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le QUATRE MAI DEUX

MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

Président : Monsieur DUPREY X, premier vice-président adjoint,
Madame WACRENIER Fanny, vice-présidente,Assesseurs :

Monsieur Y Z, magistrat exerçant à titre temporaire,

Assistés de Madame MACEL Céline, greffière,

en présence de Madame A B, vice-procureure de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Prévenu

Nom C X né le […] à […]

Nationalité française

Situation familiale: non renseignée

Situation professionnelle : non renseignée

Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant chez Madame D E […]

BEZIERS FRANCE

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Mesure de sûreté :

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 12/02/2022

comparant assisté de Maître LEFEBVRE Charles-André avocat au barreau de LILLE substitué par Maître REGLEY Florian avocat au barreau de LILLE,

Prévenu du chef de :

Page 1/3

[…]

SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE

[…] A LA VICTIME PAR UN

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis courant avril 2020 et jusqu’au 7 février 2022 à ROUBAIX

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de C

X et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le prévenu qu’en raison de la charge de l’audience, l’affaire va être renvoyée, son conseil ayant été avisé de ce renvoi.

Maître MAZZOTTA Raffaele, conseil de Madame F G, a été entendu en ses observations.

Le président rappelle à l’intéressé les obligations de son contrôle judiciaire.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître REGLEY Florian, substituant Maître LEFEBVRE Charles-André, conseil de

C X a été entendu en ses observations.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

C X a été déféré le 12 février 2022 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 4 mai

2022 à 14 heures (6ème chambre).

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 février 2022, il a été placé sous contrôle judiciaire.

C X a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à ROUBAIX, courant avril 2020 et jusqu’au 7 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours sur la personne de F G, alors qu’il était l’actuel ou l’ancien conjoint, concubin de la victime ou partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, notamment en l’étranglant, lui portant des coups de poings, des coups de pied, des gifles, en l’insultant et en détruisant du mobilier, faits prévus par H I,AL.5, J C.PENAL. et réprimés par H 4°,

[…]

[…], 379-1

C.CIVIL.

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire en raison de la charge de l’audience ;

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Attendu qu’il convient de maintenir C X sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de C X,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 29 mars 2023 à 14h00 devant la

6ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Correctionnel de Lille ;

Le tribunal ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de C X ;

Dit qu’il restera astreint aux mêmes obligations ;