Article L4372-1 du Code de la santé publique
Article L4371-9Article L4372-2
Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Commentaires12

1Diététicien
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 4371-7 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4371-4 du Code de la santé publique. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Règles de bonne pratique Bien que non codifiées, des règles de bonne pratique incombent au diététicien en exercice. […] Pour aller plus loin : article L. 4372-1 et L. 4372-2 du Code de la santé publique. […]

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2Professions De Santé - Diététiciens - Exercice De La Profession
M. Gaubert Jean · Questions parlementaires · 5 novembre 2004

La profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. Ces articles constituent la protection légale du titre de diététicien. L'usurpation du titre de diététicien est sanctionnée, conformément à l'article L. 4372-1. Cependant, malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, la diversité des interventions des diététiciens reste un obstacle à la définition d'actes professionnels dans la mesure où certains d'entre eux ne peuvent être rattachés à une démarche thérapeutique.

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3Professions De Santé - Diététiciens - Exercice De La Profession
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 5 novembre 2004

La profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. Ces articles constituent la protection légale du titre de diététicien. L'usurpation du titre de diététicien est sanctionnée, conformément à l'article L. 4372-1. Cependant, malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, la diversité des interventions des diététiciens reste un obstacle à la définition d'actes professionnels dans la mesure où certains d'entre eux ne peuvent être rattachés à une démarche thérapeutique.

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