Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 24
L'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes.
Aussi, selon l'article L. 4393-1 du code de la santé publique « l'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes ». Mais avant de conduire les patients dans un lieu de prise en charge dédié, les ambulanciers sont en contact avec des patients. Et ils relèvent pourtant de la catégorie C, catégorie dont les personnels ne sont pas censés être au contact des patients. Dans la réalité, il est constaté que les ambulanciers participent aux soins urgents et viennent au secours des patients en les aidant dans les déplacements.
Lire la suite…Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°20157 posée le 21/01/2021 sous le titre : " Statut des conducteurs ambulanciers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. En effet, dans cette crise qui n'a pas connu de précédent ces dernières années, les hôpitaux ont dû faire face à une demande accrue des sollicitations de prise en charge par ambulance mettant en première ligne ces professionnels dans la lutte contre cette épidémie. […] L'article L. 4393-1 du code de la santé publique dispose que : « L'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes ». […]
Lire la suite…[…] Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, [Q] [J] demande au tribunal, au visa de l'article L.1142-1 du code de la sante publique de : […] L'article L. 4393-1 du code de la santé publique prévoit que l'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes et en l'espèce, la société intervenait également à la demande du SAMU 65, et il est constant que sur place, les professionnels ont procédé à l'évaluation de la patiente, allongée sur le canapé, en effectuant un bilan clinique et neurologique, et en prenant contact avec le centre 15 afin de l'informer de leurs constatations. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. [H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.214 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes. […] Vu l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par ce premier texte, ensemble l'article L. 4393-1 du code de la santé publique, et l'annexe I, I, de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier :
[…] A titre de moyen principal, ils évoquent les articles L.4393-1, L.6312-1 et L.6312-2 du code de la santé publique et exposent que le contrat de transport des personnes malades par ambulance revêt un caractère spécifique au regard de son caractère sanitaire. […]
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