Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un délai de trente jours pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire Le Code du travail permet, dans certaines circonstances, de dépasser les durées maximales hebdomadaires de travail. […] Le décret précise désormais que l'autorité administrative doit faire connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. […] Cette règle concerne notamment les demandes fondées sur les articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du Code du travail, qui permettent, sous conditions, de dépasser les durées maximales prévues par la réglementation. […]
Lire la suite…L. 3121-28) En règle générale, […] en évitant de compter deux fois les mêmes heures. (C. trav., art. […] D. 3121-25) Le même article prévoit aussi des règles si le salarié arrive ou part en cours de période, […] même si l'horaire réel varie d'une semaine à l'autre. (C. trav., art. […] L. 3121-25) La Cour de cassation juge que le simple fait de dépasser ces durées maximales suffit à caractériser un manquement ouvrant droit à indemnisation, […] où chaque heure au-delà de 48 heures par semaine est une heure supplémentaire et doit donner lieu à repos équivalent ou à une rémunération majorée d'au moins 25 % (un forfait pouvant être prévu par accord collectif). (C. transp., art. L. 5623-2)
Lire la suite…[…] – débouté en conséquence les parties de l'ensemble de leurs demandes, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] 315,65 heures supplémentaires en avril 2014, 200,25 heures supplémentaires en mai 2014 et 25 heures supplémentaires en octobre 2014. Elle soutient que conformément aux dispositions de l'article L 3121'24 du code du travail, […] le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 329 heures, et il résulte des dispositions de l'article L 3121-25 du code du travail que les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur « équivalent » ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. […]
[…] Par un courrier du 25 mars 2022, réceptionné le 29 mars suivant, la société DCF a contesté ce titre. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable depuis le 12 août 2018 : " L'autorité administrative compétente peut, […] soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application (). […] Elle a été invitée à présenter ses observations par un courrier du 25 octobre 2021, […]
L. 3121-21). […] Une demande présentée sans consultation préalable du CSE est fragile, quel que soit le délai d'instruction. 3.2. […] L. 3121-25). […] Les horaires individualisés L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, après avis conforme du comité social et économique (C. trav. art. L. 3121-48). […] Le décret supprime les deux premiers alinéas de l'article R. 3121-8, qui imposaient une durée expressément fixée par l'autorité compétente et une décision expresse pour tout renouvellement. […]
Lire la suite…