Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Droit immobilier / Baux d'habitation Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû... […] Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, […]
Lire la suite…Droit immobilier / Baux d'habitation Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû... […] Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, […]
Lire la suite…[…] – débouté en conséquence les parties de l'ensemble de leurs demandes, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] 315,65 heures supplémentaires en avril 2014, 200,25 heures supplémentaires en mai 2014 et 25 heures supplémentaires en octobre 2014. Elle soutient que conformément aux dispositions de l'article L 3121'24 du code du travail, […] le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 329 heures, et il résulte des dispositions de l'article L 3121-25 du code du travail que les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur « équivalent » ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. […]
[…] Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable depuis le 12 août 2018 : " L'autorité administrative compétente peut, […] soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application (). […] Elle a été invitée à présenter ses observations par un courrier du 25 octobre 2021, […]
[…] M. [L] [F] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 25 février 2015 en qualité de chauffeur livreur par la société par actions simplifiées (SAS) STC. […] Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 et L. 3121-25.
Textes applicables Article 12-2 de l'Annexe 1 : contingent de 195 heures Article 42 (accord du 23-04-2002 étendu) : majorations de 25% (36e-43e h) et 50% (à partir de la 44e h) Code du travail, articles L. 3121-28 et suivants : régime des heures supplémentaires En synthèse : Pour un chauffeur courte distance en 35h, les heures supplémentaires démarrent dès la 36e heure hebdomadaire avec majoration de 25%, puis 50% à partir de la 44e. […] Période de référence Bien que l'Annexe 1, article 12-2 fixe le contingent à 195 heures, […] Le repos doit inclure les majorations (jurisprudence constante et principe d'équivalence, art. L. 3121-25 Code travail). 4. […]
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