Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :
- toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;
- toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.
[…] Par acte d'huissier en date du 26 février 2014, M. C B a fait assigner M. D A devant la présente juridiction, au visa de l'article 18 du Code de déontologie des architectes et de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner ce dernier, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à :
[…] L'appelante soutient que la société d'architecture A2A n'a pas respecté les articles 18, 22 et 23 du code de déontologie des architectes. […] Il convient de rechercher si les manquements allégués au code de déontologie de l'architecte constituent des fautes dans l'exécution de sa mission contractuelle par la société 2A2 en lien avec un préjudice subi par l'appelante.
[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie a demandé à la chambre régionale de discipline des architectes de Picardie de sanctionner M me H-G D E, architecte à Compiègne ([…], et la SARL C D E (SARL GAM Architecture) à raison d'agissements contraires à l'article 3 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, à l'article 41 du décret n°77- 1481 du 28 décembre 1977 et aux articles 5, 11, 12, 16, 18 et 37 du code de déontologie des architectes.