Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 29 (V)
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 6
Sont définies par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ;
2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ;
3° Les conditions dans lesquelles des échantillons gratuits de médicaments peuvent être remis aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-10 ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° Les modalités d'application de l'article L. 5122-8-1.
Les dispositions en matière de publicité relative aux médicaments à usage humain sont codifiées aux articles L. 5122-1 à L. 5122-16 et R. 5045 et suivants du code de la santé publique (CSP), lesquelles confient à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) la mission de contrôler la publicité des médicaments et des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme. […] En préambule, il convient de préciser que l'article L. 5122-1 définit la publicité relative aux spécialités pharmaceutiques comme « toute forme d'information, y compris le démarchage, […]
Lire la suite…La publicité auprès des professionnels de santé et du grand public est régie par les articles L. 5122-1 à L. 5122-16 et R. 5122-5 et R. 5122-16 à R. 5122-17 du code de la santé publique. Aux termes de ces dispositions, cette publicité « ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage. Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ».
Lire la suite…[…] En outre, les ARS ont également pour mission de contrôler que le fonctionnement des cyberpharmacies est conforme à la réglementation (article L. 5472-2 du CSP). 4. […] il convient de préciser qu'en vertu de l'article L. 5122-6-1 du CSP, les règles encadrant la publicité pour les médicaments à usage humain définies aux articles L. 5122-1 à L. 5122-16 du CSP sont applicables au commerce électronique de médicaments. a) Les règles techniques applicables aux sites de vente en ligne de médicaments 144. […] 267 Avis n° 17-A-10 du 16 juin 2017 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique, point 39 268 Ibid., point 42. 269 Ibid., […]
[…] 16 Cote 13 6[…]. […] 129. À la suite BS recours déposés à l'encontre BS l'arrêté du 20 juin 2013 précité BSvant le Conseil d'État, celui-ci a, par une décision du 16 mars 2015 107 , annulé l'arrêté attaqué, considérant qu'il contenait BSs règles excédant le champ BS l'habilitation conférée au ministre par l'article L. 5[…]-5 du CSP et qu'il aurait dû, en outre, être notifié à la Commission européenne, ce qui n'avait pas été le cas. […] 143. À titre liminaire, il convient BS préciser qu'en vertu BS l'article L. 5122-6-1 du CSP, les règles encadrant la publicité pour les médicaments à usage humain définies aux articles L. […]. 5122-16 du CSP sont applicables au commerce électronique BS médicaments.
[…] transposant en France la directive du 8 juin 2011 précitée, a introduit un chapitre relatif au « commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine » dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). 9. […] articles L. 5125-10 ou L. 5125-18 ». […] doivent obtenir l'autorisation du directeur général de l'ARS territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-36 du CSP15. 16. […] il convient de préciser qu'en vertu de l'article L. 5122-6-1 du CSP, les règles encadrant la publicité pour les médicaments à usage humain définies aux articles L. 5122-1 à L. 5122-16 du CSP sont applicables au commerce électronique de médicaments. 21. […]
Cette pratique se fonde sur les articles L. 232-11, alinéa 2, et L. 232-12, alinéa 1, […] Or, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail prévoit que tout travailleur a droit à des congés annuels payés d'une durée minimale de 4 semaines. […] L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique), des dispositifs médicaux (art. L. 5213-1 à L. 5213-7) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. L. 5223-1 à L. 5223-5). […]
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