Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004
Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : 1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cet enregistrement ; 2° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article L. 5121-14-1 du même code, […] dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. […] 5123-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la circulaire attaquée, l'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; que l'article L. 5126-4 de ce code prévoit toutefois que : Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, […] disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; que l'article L. 5126-4 du même code dispose que : Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, […] disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à 5123-4. […]
[…] Ce circuit de distribution particulier des médicaments existe par dérogation au droit commun. L'article L. 5126-1 du code de la santé publique (CSP) stipule en effet que « L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées […] ». La loi du 8 décembre 1992 (article L. 5126-4 du CSP) a introduit la dérogation suivante : « Dans l'intérêt de la santé publique, […] au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. […] Avis n° 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de d- Le cadre juridique du projet de décret et la saisine du Co- Le projet de décret soumis au Conseil :- DEUX NOUVELLES CATÉGORIES DE MÉDICAMENTS À PRESCRIPTION RE
L162-14-1 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-3 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L5121-1 (M) Article 31 I., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs) II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat. Modifie Code de la santé publique - art. L5123-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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