Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 20 mars 2024, n° 23/01143

TJ Bobigny 20 mars 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation de proposition de contrat de sécurisation professionnelle
Le tribunal a constaté que la SAS [5] n'a pas satisfait à son obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle, justifiant ainsi la mise en demeure et la contrainte émise par Pôle Emploi.
Accepté
Régularité de la mise en demeure
Le tribunal a jugé que la mise en demeure a été régulièrement notifiée et que la SAS [5] n'a pas produit de justificatif pour contester la créance.
Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a déclaré la créance de Pôle Emploi comme certaine, liquide et exigible, validant ainsi le montant réclamé.
Accepté
Frais de signification à la charge du débiteur
Le tribunal a jugé que les frais de signification de la contrainte sont à la charge de la SAS [5], partie perdante.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
Le tribunal a condamné la SAS [5] aux dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, Pôle Emploi a demandé la validation d'une contrainte de paiement de 3.045 euros à l'encontre de la SAS [5], en raison d'un licenciement économique sans proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de l'opposition de la société et la régularité de la contrainte. Le tribunal a déclaré l'opposition recevable mais mal fondée, validant ainsi la contrainte et condamnant la SAS [5] à payer la somme totale de 3.211,86 euros, incluant les frais de signification. La société a également été condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 20 mars 2024, n° 23/01143
Numéro(s) :	23/01143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine GONCALVESMaria-Christina GOURDAINEmmanuel JORGE
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATSSCP BENOIST SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	Pôle Emploi c/ S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 23/01143 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X5B3

Jugement du 20 MARS 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 MARS 2024

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01143 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X5B3

N° de MINUTE : 24/00609

DEMANDEUR

Pôle Emploi, Institution Nationale Publique

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Maria-christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d’Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

Substituée par M^e Sabine GONCALVES, avocat

DEFENDEUR

S.A.S. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Emmanuel JORGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 24 Janvier 2024.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 24 Janvier 2024 ,l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Emmanuel JORGE, Maître Maria-christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d’Avocats GOURDAIN ASSOCIES

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier en date du 4 mars 2022, l’Etablissement public national FRANCE TRAVAIL, venant aux droits de POLE EMPLOI pris en son établissement de POLE EMPLOI SERVICES (ci-après “POLE EMPLOI”) a mis en demeure la SAS [5] (ci-après “la société [5]”) d’avoir à payer la somme de 3.045 euros, correspondant à la somme de 2.900 euros de contribution spécifique due en raison du licenciement économique, sans proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle, de Monsieur [W] [R] et à la somme de 145 euros de majorations de retard.

POLE EMPLOI a ensuite émis une contrainte le 17 février 2023, signifiée 31 mai 2023 à la société [5] pour la même cause et le même montant (ci-après “la contrainte”).

Par courrier recommandé adressé le 12 juin 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal de grande instance de Bobigny, la société [5] a formé opposition à la contrainte.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été évoquée et retenue à l’audience du 24 janvier 2024 du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à cette audience, POLE EMPLOI demande au tribunal, sur le fondement des articles L.1233-66 à L.1233-69 du code du travail, de :

Valider la contrainte émise le 17 février 2023,Condamner la société [5] à lui payer la somme de 3.211,86 euros au titre de la contribution au contrat de sécurisation professionnelle, des majorations et des frais de signification ,Condamner la société [5] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SAS [5] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “ Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

En outre, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, convoquée à son adresse, située à [Localité 6], figurant sur la mise en demeure, par lettre recommandée du 28 novembre 2023 dont l’accusé de réception est revenu portant mention “destinataire inconnu à l’adresse”, la société [5] n’a pas comparu à l’audience du 24 janvier 2024 et ne s’est pas fait représenter.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 23/01143 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X5B3

Jugement du 20 MARS 2024

Toutefois, son conseil, M^e Emmanuel JORGE, a également été convoqué par courrier du 28 novembre 2023 mais n’a ni adressé de courrier au tribunal, ni comparu aux fins de représenter la SAS [5].

Par ailleurs, par courrier recommandé adressé à l’adresse du siège social, situé [Adresse 2] à [Localité 7], daté du 18 janvier 2024, pour lequel le logiciel de suivi de La Poste fait mention d’une distribution le 22 janvier 2024, POLE EMPLOI a transmis ses pièces et conclusions à la société [5], ainsi qu’un courrier d’accompagnement faisant mention de ce que cet envoi était “en vue de l’audience du 24 janvier prochain à 9h00 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bobigny”.

La société [5] n’a toutefois pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En conséquence, il sera statué sur le fond et le jugement, rendu en dernier ressort, sera rendu par défaut conformément à l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, “Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire”.

L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours applicables et de l’obligation de motiver son opposition.

En l’espèce, le tribunal ayant reçu une opposition adressée le 12 juin 2023 à la contrainte signifiée 31 mai 2023, il convient de constater que les délais précités ont été respectés.

Dans ces conditions, l’opposition formée par la société [5] doit être déclarée recevable.

Sur la demande de validation de la contrainte

Aux termes de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la contrainte doit obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception invitant le cotisant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

Il appartient en conséquence à l’organisme social de justifier de l’envoi préalable d’une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti sans que la contrainte n’ait été notifiée ou signifiée durant cette période.

Aux termes de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, “La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.”

Ce formalisme est prescrit à peine de nullité de la contrainte.

En outre, il est constant qu’il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

Par ailleurs, en application de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En l’espèce, la société [5] n’ayant pas, conformément à l’article L.1233-66 du code du travail, satisfait à son obligation de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, ici Monsieur [W] [R], l’organisme l’a mis en demeure de payer la sommes de 3.045 euros correspondant à une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de POLE EMPLOI.

Il convient de relever que POLE EMPLOI justifie avoir adressé à la société [5] une mise en demeure datée du 4 mars 2022 préalablement à l’émission et la notification de la contrainte litigieuse, dont l’accusé de réception est revenu signé en date du 10 mars 2022 portant mention “pli avisé non réclamé”.

Il en résulte que la mise en demeure a été régulièrement notifiée et que cette mise en demeure est restée sans effet.

L’organisme a donc émis une contrainte en application de l’article R.133-3 du code de sécurité sociale.

La société [5], dès lors qu’elle n’est ni présente, ni représentée pour soutenir son opposition à contrainte, ne produit aucun justificatif de nature à démontrer qu’elle s’est libérée de la créance ou que celle-ci serait mal fondée en son principe ou son montant.

La créance de POLE EMPLOI doit donc être déclarée certaine, liquide, exigible et fondée en son principe et son montant pour la somme de 3.045 euros correspondant à la contribution fixée par l’article L.1233-66 du Code du travail.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’opposition de la société [5] et de valider la contrainte pour la somme de 3.045 euros.

L’opposition n’étant pas fondée, c’est à bon droit que POLE EMPLOI sollicite que les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution soient mis à sa charge, soit les sommes supplémentaires de 94,26 euros et de 72,73 euros.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient en conséquence de condamner la société [5], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront donc rejetées.

Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Déclare recevable l’opposition formée par la SAS [5] à l’encontre de la contrainte délivrée à la requête de l’Etablissement public national POLE EMPLOI pris en son établissement de POLE EMPLOI SERVICES datée du 17 février 2023 et signifiée 31 mai 2023, à hauteur de la somme de 3.045 euros au titre du défaut de proposition du contrat de sécurisation professionnelle de Monsieur [W] [R];

La déclare mal fondée ;

En conséquence, valide la contrainte délivrée à la requête de l’Etablissement public national POLE EMPLOI pris en son établissement de POLE EMPLOI SERVICES datée du 17 février 2023 et signifiée le 7 octobre 2019 à la SAS [5] pour son entier montant, soit la somme de 3.045 euros ;

Condamne la SAS [5] à payer à l’Etablissement public national POLE EMPLOI pris en son établissement de POLE EMPLOI SERVICES la somme de 3.211,86 euros correspondant à la contrainte, pour un montant de 3.045 euros, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, pour un montant de 166,66 euros ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [5] aux entiers dépens de l’instance ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que seule l’opposition peut être formée par le défendeur à l’encontre d’un jugement rendu par défaut dans le délai d’UN mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par huissier;

Rappelle que pour le demandeur que tout pourvoi en cassation à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.

La Minute étant signée par :

Le Greffier La Présidente

Denis TCHISSAMBOUSandra MITTERRAND