Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. L'annexe mentionnée à l'article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien.
La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.
Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé à remplacer le pharmacien décédé ne peut excéder deux ans. Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire application de l'article L. 5125-22.
[…] — de la renonciation par M. C, de toute condition ou date de validité de son offre, telles qu'indiquées dans l'ensemble des courriers adressés à M e P et notamment dans son offre modificative du 16 septembre 2010 , […] Que l'entrée en jouissance sera fixée au jour d'effet prévu par la décision du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens enregistrant la déclaration d'exploitation de l'acquéreur prévue à l'article L. 5125-16 du. Code de la Santé Publique , à cette date l'exploitation sera poursuivie par la SELARL LEGENDRE CLICHY, sous sa seule responsabilité, dans l'attente de la régularisation des actes de cession , par application de l'article L. 642-8 du Code de commerce,
[…] Considérant que la Pharmacie du lycée s'était substituée à elle dans ses cautions personnelles par l'acte de cession et constatant des incidents de paiement portant sur les cotisations d'assurance dues à la Compagnie Médicale de France, M me X a assigné les 16 et 18 décembre M. […] A de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation qu'il est tenu de faire auprès du Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens compétent, en application de l'article L 5125-16 du code de la santé Publique.
[…] Toutefois, il accepte de prendre la gérance en tant que pharmacien remplaçant après décès en application des articles L. 5125-21 et R. 5125-39 du Code de la santé publique, le temps de la validation de son dossier par le Conseil de l'Ordre et, le cas échéant, par l'ARS. […] Madame P-Q C, Pharmacienne diplômée, domiciliée 16, Rue des Poëliers, 49100 A, […] COURS", page 8 de l'offre, dont il est sollicité le transfert en application de l'article L. 642-7 du Code de commerce […] En effet, sa proposition consiste en une cessation définitive de l'officine moyennant indemnisation, conformément à l'article L. 5125-16 du Code de la santé publique, avec reprise des contrats de travail.