Article L5137-1 du Code de la santé publique

Article L5135-1Article L5137-2

Entrée en vigueur le 27 avril 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 24 () JORF 27 avril 2007

On entend par aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales les aliments destinés à une alimentation particulière qui sont spécialement traités ou formulés pour répondre aux besoins nutritionnels des patients. Ils sont destinés à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé appelle d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime constitué d'aliments destinés à une alimentation particulière ou par une combinaison des deux.
Ils ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical.

Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 24 () JORF 27 avril 2007

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Commentaires • 2

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1. Distribution et remboursement des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

M. Philippe Paul, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 27 mars 2025

[…] commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du conseil. […] En particulier, il résulte de la définition des DADFMS mentionnée au "G" du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 609/2013 que ce type de denrées alimentaires « ne peut être utilisé que sous contrôle médical ». […] L'article L. 5137 -1 du code de la santé publique , […] dans le respect du contrôle médical. […] L'inscription des denrées destinées au besoin nutritionnel des personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme sur la liste prévue à l'article L […]

2. Distribution et remboursement des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

M. Philippe Paul, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-87.161, InéditCassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 342-1, alinéa 1 et L. 5137-1, du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 9 octobre 2002, 237158, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5104-20 du code de la santé publique issu du décret précité, les pharmacies à usage intérieur doivent « fonctionner conformément aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé./ Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L. 5121-1, L. 5126-5 et L. 5137-1 autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R. 5203 sont détenus, prescrits et dispensés. […]

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Documents parlementaires • 30

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 20, renuméroté article 24, modifie l'article L5137-1 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 20, renuméroté article 24, modifie l'article L5137-1 Code de la santé publique

Article 21 : Adaptation du code du travail et du code de la santÃ© publique Ã l'annexe VIII modifiÃ©e du rÃ¨glement (CE) nÂ° 1272/2008 du 16 dÃ©cembre 2008 relatif Ã la classification, Ã l'Ã©tiquetage et Ã l'emballage des substances et des mÃ©langes (CLP) 210 Article 22 : Ratification de l'ordonnance nÂ° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santÃ© publique et du code rural et de la pÃªche maritime au droit de l'Union europÃ©enne dans le domaine des mÃ©dicaments vÃ©tÃ©rinaires et aliments mÃ©dicamenteux et ajustements rÃ©dactionnels 217 Article 23 : … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-9 rect., 6 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 24, modifie l'article L5137-1 Code de la santé publique

Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) ne sont pas des produits de consommation ayant vocation à être accessibles au grand public. Les règlements européens 609/2013 et 2016/128 soulignent à ce titre la nécessité d'une utilisation sous contrôle médical. À cette fin, le présent amendement renforce les exigences relatives au contrôle médical en : - réservant la délivrance des denrées non destinées aux nourrissons et n'étant pas identifiées comme à risque particulier, aux pharmacies d'officine ou hospitalières et aux prestataires de service et distributeurs … Lire la suite…

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