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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 12 déc. 2023, n° 23/01043 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/01043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 23/14814
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 23/1043
DU 12 DECEMBRE 2023
Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, le 4 décembre 2023 représentant la SAS ARVIX, et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :
— La société AGENCE BLANC DISTRIBUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 1]
— Monsieur [I] [D]
domicilié [Adresse 2] – [Localité 1]
pour l’audience de la chambre 3-3 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du :
Mardi 25 juin 2024 à 14H00 Salle G Palais Verdun
Disons que copie de l’assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 12 décembre 2023
Philippe DELMOTTE
Président de chambre
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