Vu la procédure suivante :

Par une décision du 2 février 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par l’organisme de gestion de l’école catholique Ecole et Collège Saint-Nicolas, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1800100 du 14 janvier 2020 et a renvoyé l’affaire devant le même tribunal.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 28 septembre 2018, initialement sous le numéro 1800100 puis, après reprise de l’instance, sous le numéro 2200696, l’organisme de gestion de l’école catholique (OGEC) Ecole et Collège Saint-Nicolas, représenté par M^e Gasquet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017, pour un montant restant en litige de 1 597 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

— le rôle correspondant à la taxe d’habitation litigeuse ne revêt pas les mentions prescrites par les dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 et par la jurisprudence ;

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

— l’administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors qu’aucune disposition du code général des impôts ne dispose qu’il faille établir une distinction entre les surfaces affectées à l’instruction des élèves et celles qui ne le seraient pas ;

— l’administration fiscale a méconnu sa doctrine publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques BOI-IF-TH-10-40-10 n° 110, dès lors qu’il n’y a pas lieu d’opérer une distinction entre les surfaces affectées à l’instruction des élèves et celles qui ne le seraient pas, l’ensemble des locaux contribuant tous à la réalisation de la mission de l’association, à savoir l’enseignement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2018 et 29 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l’OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M^me Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Sarraute a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. L’organisme de gestion de l’école catholique (OGEC) Ecole et Collège Saint-Nicolas est un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat constitué sous la forme d’une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. A la suite de la vérification de sa comptabilité en 2016, qui n’a donné lieu à aucune rectification, l’administration fiscale l’a informé qu’il serait assujetti à des cotisations de taxe d’habitation au titre des années 2015 et 2016, dans les rôles supplémentaires de la commune de Toulouse, à raison des locaux qu’il occupe au 14 rue de l’Amiral Galache dans cette commune et dont la valeur locative 1970 avait été arrêtée à 5 951 euros. Au titre de l’année 2017, l’OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas a été assujetti, sur la même base d’imposition, à une cotisation primitive de taxe d’habitation d’un montant de 9 614 euros, mise en recouvrement le 31 octobre 2017. Par une décision du 13 décembre 2017, l’administration, comme elle l’avait fait, le 10 mai 2017, pour les cotisations supplémentaires relatives aux années 2015 et 2016, a admis partiellement la réclamation présentée par l’OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas le 30 novembre 2017, en ramenant la valeur locative 1970 initialement retenue de 5 951 à 1 081 euros et a, en conséquence, prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 8 017 euros, de la cotisation primitive de taxe d’habitation pour l’année 2017. Par la présente requête, l’OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas demande au tribunal la décharge de la cotisation primitive de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 pour un montant restant en litige de 1 597 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les (), rôles, () que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir. » Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige, : « Les impôts directs () sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet () ».

3. Aux termes de l’article 23 du décret du 7 novembre 2012 : « Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice et les autres produits autorisés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l’article 1er par les lois et règlements en vigueur. / Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes et, le cas échéant, par les autres lois et règlements. » Aux termes de l’article 24 du même décret : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. (). / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (). ». Aux termes de l’article 117 du même décret : « Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28. »

4. Aux termes de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle () ».

5. Il résulte des dispositions précitées que les rôles mentionnés à l’article 1658 du code général des impôts doivent comporter l’identification du contribuable, ainsi que le total par nature d’impôt et par année des sommes à acquitter. Ils ne sont en revanche pas soumis à l’obligation d’indiquer les bases de liquidation imposée par les dispositions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui ne portent que sur les créances non fiscales.

6. L’OGEC Ecole et Collège Saint Nicolas fait valoir que l’imposition litigieuse est entachée d’irrégularité, faute pour l’administration fiscale de justifier que le rôle en constituant le fondement comporte « les mentions requises par la jurisprudence et par l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 et qui conditionnent leur régularité ». D’une part, lorsque l’administration entend procéder au recouvrement d’une créance fiscale en vertu d’un rôle homologué, conformément aux dispositions de l’article 1658 du code général des impôts, ce rôle doit comporter l’identification du contribuable, ainsi que le total par nature d’impôt et par année des sommes à acquitter. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, les bases de liquidation n’ont pas à être mentionnées sur le rôle. D’autre part, et en revanche, en dépit de la demande qui lui a été adressée le 16 janvier 2024 par le tribunal sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l’administration n’a pas produit l’extrait du rôle individuel mentionnant la taxe d’habitation afférente à l’année 2017 mise à la charge de l’OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas dans les rôles de la commune de Toulouse, ne mettant pas le tribunal à même de s’assurer de la mention par ledit rôle de l’identité du contribuable et du total dû en matière de taxe d’habitation au titre de l’année en litige, les rôles généraux partiel et total de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ainsi que l’avis d’imposition n’étant à cet égard pas probants. Dans ces conditions, faute pour l’administration d’établir la régularité du rôle en cause, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas est fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 dans les rôles de la commune de Toulouse

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas est déchargé de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 dans les rôles de la commune de Toulouse.

Article 2 : L’Etat versera à l’OGEC Ecole et Collège Saint-Nicolas la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’organisme de gestion de l’école catholique Ecole et Collège Saint-Nicolas et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2024.

La magistrate déléguée,

N. SARRAUTELa greffière,

M-E. LATIF

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,