Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 11
Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux ou leurs accessoires, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.
Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.
les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; […] f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à […] l'organisation et à la transformation du système de santé ; g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L3112-2 du Code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, […] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L5232-3 du Code de la santé publique.
Lire la suite…. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L6323-1 dudit code ; […] i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article […] ; l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L5232-3 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] matériels y compris les dispositifs médicaux, […] En premier lieu il ne peut être déduit des dispositions des articles L5232-3 du code de la santé publique ('Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, […] destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L . 114 du code de l'action sociale et des familles, […] mentionnés à l'article L. 5232-3 , […] Catégorie 3 […]
[…] [Localité 3] […] a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.
[…] 2. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° A personnes exerçant leur activité dans : / a) A établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que A hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; […] / 8° A prestataires de services et A distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. / II. – Un décret, […]
En effet, il lui apparaît que les salariés des prestataires de santé à domicile, tels que définis à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, jouent un rôle déterminant dans l'accompagnement des patients à domicile, notamment ceux en situation de dépendance, de handicap ou nécessitant un suivi spécifique. […] Le code de la santé publique permet l'adhésion aux CPTS d'un très large panel d'acteurs qui interviennent dans les parcours des patients et la liste des professionnels cités est non exhaustive. […]
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