Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 227 (V)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :
1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1, L. 5312-1-1 et L. 5312-2 ;
2° De ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription, à la délivrance, à l'administration ou à l'utilisation des produits en application de l'article L. 5312-1 ;
3° De ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en application de l'article L. 5312-3 ;
4° De ne pas respecter les restrictions qui peuvent être apportées, en application de l'article L. 5121-20, dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments.
[…] Est-il besoin de vous rappeler que ces produits figurent dans la liste des produits suspendus et donc interdits à la vente, en application de la décision de L'AFSSAPS, laquelle repose sur les dispositions de l'article L.5312-2 du code de la santé publique ' Par vos négligences coupable et répétés , vous avez fait courir un risque considérable à Monsieur A B et à son entreprise , l'article L.5451-1 du code de la santé publique pouvant trouver son application. […] * 1 810 € préavis,
[…] · – M me X a assuré le suivi de nourrissons, établi des certificats médicaux ; prescrit et pratiqué des vaccinations n'étant pas au nombre de celles que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer, modifié une prescription médicale et fait l'objet d'une délégation illégale de vaccination de la part d'un médecin, méconnaissant ainsi les-articles L 5451-1, D. […].et R- 2132-3 du code de la santé publique, · […] - le ·code. de la santé publique et, notamment, ses articles R. […]. 4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes, […] .. centre hospitalier à assurer la prise en charge des n ourri ss ons à l'époque des faits, il y a lieu de prononcer seulement à l'encontre de M me X la peine de l'avertissement prévue au 1° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique. ·
[…] postérieurement à la publication de la décision d'interdiction qui lui était connue, continué à prescrire de telles préparations et à les transmettre à une unité de production en Belgique, de sorte qu'il a prêté assistance à certains de ses patients qui se rendaient coupables de leur importation sur le territoire français, réprimée par l'article L. 5451-1 du code de la santé publique […] la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (…) contenant de la poudre de thyroïde, des extraits de thyroïdes, […]