Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet.
Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes.
Elle détermine, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement.
L'assemblée générale des membres du groupement de coopération sanitaire de moyens est habilitée à prendre toute décision dans les conditions prévues par la convention. Elle élit, en son sein, un administrateur chargé de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que le suppléant de ce dernier. L'administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
[…] art. 239 quater B) ; - des groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C) ; - des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133-4 du CSP et des groupements de coopération […] sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 239 quater D) ; - des copropriétés de navires (CGI, art. 8 quater) ; […]
Lire la suite…[…] prétendaient que l'on pouvait désormais librement limiter la responsabilité aux dettes au seul montant des apports, pour autant d'ailleurs qu'il y ait des apports… Voilà une bien curieuse interprétation des articles L6133-4 et R. 6133-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi HPST ! […] Si dans les GCS, […] que seule une loi pourrait prévoir un tel dispositif exonératoire de la responsabilité des membres du groupement sur leurs biens propres, à l'instar par exemple de l'article L. 223-1 du code de commerce au profit des sociétés à responsabilité limitée qui sont instituées "par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports". […]
Lire la suite…[…] son établissement et deux associations exploitant chacune un établissement de santé privé à but non lucratif participant au service public hospitalier et relevant de l'article L.12-22-6-b du code de la sécurité sociale, […] que le 4 mai 2007, […] Que le GCS objecte qu'il résulte de l'article L.6133-8 du code de la santé publique que quand bien même il s'est trouvé dissous de plein droit, […] il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le Groupement constitue un réseau de santé en vertu de l'article L.6133-4 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6133-8 du code de la santé publique, […]
[…] du 7 novembre 2012, […] lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133 -7 du code de la santé publique , […] Aux termes de l'article 3 du même décret : » Les dispositions du titre III sont applicables aux personnes morales mentionnées au 4 ° de l'article 1er. […] Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L . 252 A du livre des procédures fiscales. […] Aux termes de l'article L. 6133-4 du code de la santé publique […]
[…] 61-06-04 […] — l'acte est irrégulier en ce que la convention approuvée n'a pas été publiée conformément aux articles L. 6133-3 et R. 6133-1-1 du code de la santé publique ; […] — le groupement n'a ni capital ni participation, les droits des membres ayant dès lors été fixés de façon arbitraire, ce qui n'est pas conforme aux articles R. 6133-1, L. 6133-4 et R. 6133-2 du code de la santé publique ; en outre il est erroné de prétendre que le groupement n'engendrerait pas de coûts de fonctionnement. […] Article 2 : Les conclusions présentées par l'agence régionale de santé Languedoc Roussillon et la SELARL Yeelen au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] responsabilité limitée (EARL) Les EARL définies aux articles L . 324-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont des sociétés civiles constituées par une ou plusieurs personnes physiques qui ont pour objet l'exercice d'une activité agricole dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. […] Sociétés civiles Sauf option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, […] les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133 -1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133 […]
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