Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 35
Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, le dialogue interne au sein des pôles dont le droit d'expression des personnels et sa prise en compte, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux ainsi que des étudiants en santé est intégré au projet social défini par chaque établissement.
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentées au sein du comité social d'établissement.
Le comité social d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.
[…] L6143 -6-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143 -7 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6143 -7-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6143 -8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L6146-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L6114-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6143-2-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5126-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] • le directeur général du centre hospitalier était bien compétent pour prendre la décision du 1 er juillet 2010 : en effet, les compétences du conseil d'administration sont limitativement énumérées à l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 29 juillet 2009 ; […] quant à la politique sociale de l'établissement, notamment définie à l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, […] • les décisions du 29 avril 2010 s'inscrivent dans le cadre du contrôle de légalité dévolu à l'ARS par les articles L. 6115-1 et L. 6115-2 du code de la santé publique avant la réforme de la gouvernance des établissements hospitaliers du 21 juillet 2009, […]
alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. […] La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. » Article 3 Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, […] pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. » Article 12 Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé : « Art.
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