CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 23BX00527, Inédit au recueil Lebon

TA Bordeaux
Rejet 12 janvier 2023

CAA Bordeaux
Annulation 4 juillet 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté attaqué était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Monsieur B…, ce qui justifie l'annulation du jugement.
Accepté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a relevé que l'arrêté ne respectait pas les dispositions légales applicables, renforçant ainsi la légitimité de la demande d'annulation.
Accepté
Droit à la vie privée et familiale
La cour a estimé qu'il y avait lieu d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour en raison des circonstances particulières de la situation familiale de Monsieur B…
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Monsieur B… pour couvrir les frais exposés non compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… conteste l'arrêté du 28 juillet 2022 de la préfète de la Gironde, qui refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande, considérant que l'arrêté était légal. En appel, la cour d'appel constate que M. B… réside en France depuis 2015, a une famille établie et justifie d'une promesse d'embauche. Elle conclut que la décision de la préfète est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. La cour annule donc le jugement de première instance et l'arrêté préfectoral, enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à M. B… dans un délai de deux mois. La cour accorde également 1 000 euros à M. B… pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, 4e ch., 4 juil. 2023, n° 23BX00527
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	23BX00527
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 12 janvier 2023, N° 2203517, 2205547
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000047786604

Sur les parties

Président :	M^me BALZAMO
Rapporteur :	M^me Pauline REYNAUD
Rapporteur public :	M^me CABANNE
Avocat(s) :	Fatou Athmane BABOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2203517, 2205547 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, et un mémoire enregistré le 9 mai 2023 M. B…, représenté par M^e Babou, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 12 janvier 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

 – l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

 – il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 – il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 – il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 – il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

 – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

 – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 – le code de justice administrative ;

 – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Pauline Reynaud.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant égyptien né le 10 mars 1994, déclare être entré en France le 15 octobre 2012. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 24 décembre 2021. Par un arrêté du 28 juillet 2022, la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à M. B… un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation. M. B… relève appel du jugement du 12 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2022.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… établit résider en France depuis 2015, et que l’intéressé a épousé le 3 juillet 2021 une ressortissante marocaine titulaire d’une carte de résident, union de laquelle sont nés deux enfants en mars 2021 et mai 2022. M. B… est par ailleurs père d’un troisième enfant mineur, né d’une précédente union. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé justifie avoir travaillé dans le domaine du bâtiment en qualité de chef d’équipe de peinture, et disposer d’une promesse d’embauche en qualité de chef d’équipe dans une entreprise de peinture. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la cellule familiale pourrait se reconstituer dans le pays d’origine de M. B…, dont l’épouse n’a pas la nationalité. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, dans les circonstances très particulières de l’espèce, nonobstant la circonstance que M. B… a fait l’objet d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire pour des faits de violences commis à l’encontre de son ancienne conjointe le 17 juillet 2020, la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant. L’illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B…. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre à cette autorité de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M. B… au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2203517, 2205547 du 12 janvier 2023 du tribunal administratif de Bordeaux et l’arrêté de la préfète de la Gironde du 28 juillet 2022 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient :
M^me Evelyne Balzamo, présidente de chambre,
M^me Bénédicte Martin, présidente assesseure,
M^me Pauline Reynaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

La rapporteure,

Pauline ReynaudLa présidente,

Evelyne Balzamo

Le greffier,

Christophe Pelletier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

N° 23BX00527