Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I.-Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait d'exercer des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ou lorsque cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle a été suspendue ou retirée.
II.-Est puni d'une amende de 30 000 Euros le fait :
1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l'article L. 6322-2 ;
2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ;
3° D'exiger ou d'obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque nature qu'elle soit.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
L6314-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L6323-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6324-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6324-2 (M) Article 51 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5322-1 (V) Article 52 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L6323-1 (M) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L6324-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L6324-2 (M) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […]
Lire la suite…[…] faits prévus par ART. L. 6324-2 &ll 1°, ART. […] — a déclaré BJ BI coupable de publicité trompeuse (faits prévus et réprimés par les articles L 121-1, L 121-2, L 121-3, L 121-4, L 121-5, […] L 216-1, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du code de la consommation), non remise de devis préalablement à une intervention de chirurgie esthétique (faits prévus et réprimés par les articles L 6324-2-1° et 6322 -2 du code de la santé publique), mise en danger délibérée de la vie d'autrui (faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal), travail dissimulé par dissimulation de salariés (faits prévus et réprimés par les articles L 324-9, […] 08/02/96
[…] 4°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 € au titre de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En deuxième lieu, la société Arioul fait valoir que c'est à tort que l'ARS a évoqué dans cette décision l'existence d'une plainte pénale en cours d'instruction pour exercice d'activités de chirurgie esthétique sans autorisation réprimée par l'article L. 6324-2 du code de la santé publique. Toutefois, il ressort des termes de la décision querellée que la mention de cette plainte au pénal ne constitue pas le motif déterminant de la décision de rejet fondé sur une méconnaissance du 2° de l'article R. 6322-7 du code de la santé publique.
[…] — constater que ces derniers ont violé les dispositions de l'article L. 6322-2 du Code de la Santé Publique en ne communiquant pas à leur patiente de devis détaillé et en ne respectant pas le délai de réflexion de 15 jours entre la remise du devis et l'intervention à laquelle Mademoiselle X n'a donc pu consentir de manière éclairée, les demandeurs observant en outre que de ce fait il n'a été donné aucune information sur les conditions de l'intervention, ses risques et les éventuelles conséquences et complications et que ce défaut d'information et de conseil engage la responsabilité des professionnels, — en conséquence condamner les médecins et la clinique au paiement d'une somme de 30.000 euros aux consorts X sur le fondement de l'article L. 6324-2 du Code de la Santé Publique,
L'exigence d'une installation appropriée à pratiquer la chirurgie esthétique L'article L 6322-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose qu' « une intervention de chirurgie esthétique (…) ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une accréditation dans les conditions prévues à l'article L 6113-1 du Code de la santé publique ». […] L'article 54 de la loi du 4 mars 2002 (article L 6324-2 CSP) institue un dispositif de sanctions pénales réprimant les infractions aux dispositions législatives relative à la procédure administrative notamment le défaut d'autorisation. […]
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