Article R5090-12 du Code de la santé publique
Article R355-56
Article Annexe 11-1
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Commentaire1

1Pharmacie Et Médicaments - Officines - Création. Réglementation
M. Bosson Bernard · Questions parlementaires · 16 avril 2001

[…] code de la santé publique ). […] celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité. […] Les modalités relatives à la détention et à la répartition du capital social dans une SEL de pharmaciens d'officine sont définies par les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et les articles R. 5090 -1 à R. 5090-12 […]

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