Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 3
Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque l'intéressé n'est pas apte à exprimer sa volonté. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office. En cas de décès du patient, l'accord est donné par ses ayants droit.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, […] Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne » ; qu'aux termes de l'article R. 1112-4 du même code : « Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, […]
[…] alors que ces dossiers contiennent des notes personnelles, des comptes rendus opératoires et des courriers établis par lui, et qu'il résulte de l'article R. 4127-45 du code de la santé publique que la fiche d'observation est personnelle au médecin qui l'a établie, […] que la clinique lui applique la procédure prévue par l'article R. 1112-4 du code de la santé publique qui ne lui est pas applicable ; […] Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1112-2 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au D r Gérard L, au D r Bruno P, au conseil départemental des Vosges, […]
[…] sans répondre au moyen qu'elle a soulevé et tiré du fait qu'elle n'était plus la patiente du D r M lorsque celui-ci s'est prévalu de sa qualité de médecin traitant pour en obtenir communication, en violation de l'article R. 1112-4 du code de la santé publique ; que le D r M a manqué à son obligation de dévouement en ne mettant pas en œuvre toutes les données acquises de la science, en ne portant pas une attention suffisante aux soins en […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, publics ou privés, […] 4