Article R1113-6 du Code de la santé publique
Article R1113-5Article R1113-7
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 4

Commentaire • 1

1. Le sort des effets personnels des usagers des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.
Village Justice · 20 novembre 2025

Sur ce point, l'article L1113-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement. L'article R1113-1 précise pour sa part que l'usager est invité, lors de son entrée, […] En effet, l'article L1113-1 précité pose la règle selon laquelle l'établissement est, dans les cas précités, responsable de plein droit. […] Cela implique d'assurer une information des héritiers dans les conditions prévues à l'article R. 1113-6 (voir 2.1 ci-dessus). […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 2100336Annulation

[…] aux termes de R . 1112-3 du même code : « Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, […] celle de la personne de confiance définie à l'article L. 1111- 6 et celle de la personne à prévenir. ». […] Aux termes de l'article L. 1113 -3 du code de la santé publique : « La responsabilité prévue à l'article L. 1113 -1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, […] Aux termes de l'article L. 1113-6 du même code : « Les objets abandonnés à […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, Ju2, 13 novembre 2024, n° 2203016Rejet

[…] Boutou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1113-2 du même code : « Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. […] que, conformément aux dispositions des articles R. 1113-6 et R. 1113-7 du code de la santé publique, […] Le centre hospitalier a donc commis une seconde faute de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 1113-6 du code de la santé publique. 6.

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Document parlementaire • 0

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