Article R1121-7 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 3
Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.
1. Cour d'appel de Grenoble, 2 février 2009, n° 07/03706Infirmation partielle
[…] de l'article L 1121 -7 alinéa 2 de l'ancien du Code de la santé publique , […] agissant en leur nom personnel ou en leur qualité d'administrateur légaux de leur fils A ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice personnel sur les fondements des dispositions de l'article L 1122-1 et 1121-7 du Code de la santé publique , […] dont une injection a entraîné les dommages à l'égard de Z B est tenu à indemnisation des préjudices consécutifs par application des dispositions des articles 1121- 7 […]
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