Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] M. D A […] PCJA : 60-04-04-01 ; 60-02-01-02 […] 2 Considérant que l'ONIAM ne remet pas en cause la matérialité des transfusions reçues par M. A ni l'imputabilité de sa contamination par le VHC à celles-ci ; qu'il s'ensuit que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par les dispositions des articles L. 1142-22 et L. 1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM est tenu d'indemniser M. […] Considérant qu'il ressort du barème figurant à l'annexe 11- 2 (suite 3) mentionnée à l'article D 1142- 2 du code de la santé publique, sur lequel s'appuie l'ONIAM, que, s'agissant des hépatites virales dont le score Métavir est égal ou inférieur à A1-F1, […]
[…] — invité la CPAM de Meurthe et Moselle à transmettre à celui-ci le dossier du requérant conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, […] Sur le deuxième point, l'annexe 11-2 de l'article D 1142-2 du code de la santé publique indique que les 'névroses traumatiques' ne peuvent dépasser un taux d'incapacité de 20 %, il ressort d'une part des examens évoques précédemment que l'affection constatée dépasse le stade d'un simple névrose et qu'elle justifie d'un taux d'incapacité de 25 %, ce taux étant également retenu par le médecin-conseil dans le cadre du colloque médico-administratif. […]
[…] Par ordonnance du 14 janvier 1999, rendue à la demande des époux F ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, le juge des référés du Tribunal de grande instance d'Angoulême a ordonné une expertise qu'il a confiée au docteur D qui s'est adjoint comme sapiteur le Docteur Z. […] Par des conclusions qualifiées de responsives et récapitulatives du 2 février 2011, l'appelant soutient qu'en application de l'article 1142-2 du code de la santé public, de l'article L 251-2 du code des assurances et de l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, il existe un cumul d'assurances entre celle souscrite par M me A et celle souscrite par la Clinique. […]