Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
L'article L. 1211-4 du code de la santé publique prévoit que les frais afférents au prélèvement ou à la collecte d'éléments ou produits du corps humain sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. […] Le décret n° 2009-217 publié au Journal officiel du 25 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques est venu préciser les articles R. 1211-2 et suivants du code de la santé publique afin d'améliorer et de rendre plus effectif le remboursement des frais occasionnés par le don. […] Aussi, […]
Lire la suite…L. 1211-4 du code de la santé publique). […] Ainsi, le décret du 11 mai 2000 codifié aux articles R. 1211-2 et suivants du code de la santé publique prévoit en même temps que le remboursement des frais liés au prélèvement, l'indemnisation des pertes de rémunération, des frais de transports et d'hébergement. […] L. 1142-1 et L. 1211-4 du code de la santé publique). […]
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[…] des frais de transport et d'hébergement du donneur, cela pose néanmoins certaines difficultés.En effet, pour certaines personnes vivant outre-mer le remboursement implique une avance de frais importante et souvent impossible à assumer lorsque le prélèvement a lieu en France métropolitaine.Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition de modification des dispositions de l'article […] R. 1211-2 du code de la santé publique afin de proposer, non plus un remboursement, mais une avance sur présentation de justificatifs.Les donneurs ultramarins ne doivent pas être confrontés, du fait de l'éloignement géographique et des billets d'avion coûteux, […]
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