Article R1211-2 du Code de la santé publique

Article R1211-1

Article R1211-3

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

A l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques, l'établissement de santé qui réalise le prélèvement rembourse au donneur, sur production des justificatifs nécessaires, les frais de transport et d'hébergement.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Difficultés rencontrées par les donneurs d'organes ultramarins

Mme Viviane Malet, du group Les Républicains, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 16 novembre 2017

Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition de modification des dispositions de l'article R. 1211-2 du code de la santé publique afin de proposer, non plus un remboursement, mais une avance sur présentation de justificatifs. […]

2. Recours aux donneurs vivants en transplantation d'organes

M. Jean-Claude Etienne, du group UMP, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 28 mai 2009

L'article L. 1211-4 du code de la santé publique prévoit que les frais afférents au prélèvement ou à la collecte d'éléments ou produits du corps humain sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. […] Le décret n° 2009-217 publié au Journal officiel du 25 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques est venu préciser les articles R. 1211-2 et suivants du code de la santé publique afin d'améliorer et de rendre plus effectif le remboursement des frais occasionnés par le don. […] Aussi, […]

3. Sang Et Organes Humains - Organes Humains - Dons. Développement

Mme Irles Jacqueline · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

L. 1211-4 du code de la santé publique). […] Ainsi, le décret du 11 mai 2000 codifié aux articles R. 1211-2 et suivants du code de la santé publique prévoit en même temps que le remboursement des frais liés au prélèvement, l'indemnisation des pertes de rémunération, des frais de transports et d'hébergement. […] L. 1142-1 et L. 1211-4 du code de la santé publique). […]

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