Entrée en vigueur le 6 août 2008
I. - L'article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008.
II.- à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885 A, Art. 83, Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 J, Art. 1649-0 A, Art. 81 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6, Art. L136-7
XI. - Les II, IV à VII, IX et X sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.
XII. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article avant le 31 décembre 2011.
XIII. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'inclusion des non-salariés dans le nouveau régime fiscal des impatriés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
pendant 7 jours
Laurent Domingo, rapporteur public Afin de favoriser l'attractivité du territoire national en matière d'emplois qualifiés, le législateur fiscal a institué, par l'article 23 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le régime dit des « impatriés », alors codifié à l'article 81 B du code général des impôts. […] Ce dispositif a été renforcé par l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, codifié à l'article 81 C du code général des impôts, puis transféré à son article 155 B en 2009 (décret n° 2009-389 du 7 avril 2009). […]
Lire la suite…Retouché en 2005, en ce qui concerne notamment la condition d'absence de domiciliation antérieure en France, ramenée de dix à cinq ans 4 , l'article 81 B a été transféré à l'article 81 C par l'article 121 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 5 , qui a modifié le régime des impatriés sur plusieurs points. […]
Lire la suite…Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à l'année en litige (2015), issue de l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération est réservé aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France, pour une durée limitée, et qui n'ont pas eu de domicile fiscal en France lors des cinq années qui précèdent leur installation en France…….Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser l'installation en France, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 B du code général des impôts : « I. […] que ces dispositions excluent de leur champ d'application les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France, auxquelles le législateur a, au demeurant, étendu par la suite le bénéfice de cette exonération par l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1 er janvier 2008 et qui a été codifié à l'article 81 C du code général des impôts puis à l'article 155 B du même code ;
[…] Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; […] 5. Considérant que les dispositions contestées de l'article 155 B du code général des impôts, transférées de l'article 81 C du même code, lui-même issu de l'article 121 de la loi n° 2008-776 susvisée sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu'elles limiteraient l'exonération qu'elles prévoient aux salariés des entreprises privées, méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant les charges publiques soulève une question qui n'est pas dépourvue de caractère sérieux ;
La CAA de Paris confirme sa demande L'article 155 A cgi issu de l'article 121 de la loi du 4 août 2008 prevoit qu'une exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération est réservé aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France, pour une durée limitée, et qui n'ont pas eu de domicile fiscal en France lors des cinq années qui précèdent leur installation en France.c Les cinq BOFIP Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition Une doctrine et une jurisprudence constantes ont limite l application de ce système de retour de nos forces […] Laurent Domingo, […]
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