Entrée en vigueur le 6 août 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005
1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
3° Absence totale de ventilation spontanée.
L'article R. 1232-3 du Code de la santé publique précise que ce procès-verbal doit indiquer les résultats des constatations cliniques ainsi que la date et l'heure du constat de la mort. Il doit, en outre, […] réalisés avec amplification maximale […] L'article R. 1232-3, al. 3 du Code de la santé publique prévoit en ce sens que lorsque le constat de la mort est établi pour une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le procès-verbal de constat de la mort indique les résultats des constatations cliniques concordantes de deux médecins répondant à la condition mentionnée à l'article L. 1232-4. […]
Lire la suite…(PNRG) L'article L.1232-1 du CSP rappelle que le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. […] Pour confirmer la destruction encéphalique, il faut deux encéphalogrammes nuls et a-réactifs, à un intervalle minimum de quatre heures, ou une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique selon l'article R.1232-1 du CSP. L'article L.1232-1 du CSP applicable au 1 janvier 2017 dit notamment que « le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] la présomption de la date de décès résultant de l'acte de décès n'est pas utilement combattue par la demanderesse, en l'absence de constatations médicales déterminantes; l'absence apparente de fonctionnement cérébral ne peut constituer le diagnostic de mort cérébrale ; les trois critères posés par l'article R 1232-1 du code de la santé publique pour permettre les prélèvements d'organes (absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, absence totale de ventilation spontanée) ne sont pas réunis ; l'observation de la mort cérébrale ne vaut pas sa constatation par examens ; on ne sait même pas si le docteur Y, attestant, était le médecin traitant de M. X et s'il était présent le 31 décembre 2011 ;
[…] 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Meaux une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] représentant les requérants, qui concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et précisent que la famille ne dispose d'aucun élément médical, alors même que les dispositions du dixième alinéa du code de la santé publique permettaient que des informations soient données aux proches de M me O…, […] qu'il n'est pas établi que la patiente soit en état de mort cérébrale, telle qu'elle est définie par l'article R. 1232-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle a respiré de manière autonome, […] O R D O N N E :
[…] il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie de M. B…, garanti en tant que liberté fondamentale et par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de la dignité de la personne humaine, […] et sans mise en œuvre préalable de la procédure collégiale, en méconnaissance des articles L. 1110-1 à L. 1110-3, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-2, L. 1111-1 et suivants, R. 4127-37-2 et suivants et R. 4227-37 à 39 du code de la santé publique, […] qui n'est pas encore susceptible d'être déclaré mort, au regard des critères de l'article R. 1232-1 du code de la santé publique, […]
R. 1232-1 du Code de la santé publique). […] Le droit a donc inventé deux procédures judiciaires pour faire constater la mort d'une personne relevant d'un de ces cas, la disparition et l'absence. […] Ce système de représentation de l'absent fait l'objet des mêmes mesures de protection que celles prises à la faveur de l'incapable majeur (article 1063 du Code de procédure civile). À ce stade de la procédure d'absence du décédé, l'absent est toujours considéré comme vivant, l'article 725, alinéa 2 du Code civil précise en effet : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112 ». […]
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