Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, M^me D… A…, M^me F… C… et M. E… B…, représentés par M^e Bellier, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre aux Hospices civils de Colmar de maintenir l’assistance respiratoire et de ne pas réduire ou débrancher l’assistance respiratoire de M. E… B… et d’interdire tout arrêt des soins actifs et sédation profonde ou tout acte susceptible de provoquer son décès, de poursuivre l’alimentation et l’hydratation de ce patient, de mettre en œuvre les actes médicaux chirurgicaux et les thérapeutiques permettant de soigner un patient et de le maintenir en vie ;

2°) d’enjoindre aux Hospices civils de Colmar de donner à M. B…, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions qu’il requiert, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire ainsi que le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées dans des conditions ne mettant pas sa vie en danger ;

3°) d’ordonner aux Hospices civils de Colmar de communiquer à M^me A… l’intégralité du dossier médical de M. E… B…, ce compris tous les services, service des urgences, service de réanimation, comprenant les transmissions ciblées des infirmières, les comptes-rendus de consultations, les examens pratiqués et les comptes-rendus, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance.

Ils soutiennent que :

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie de M. B…, garanti en tant que liberté fondamentale et par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de la dignité de la personne humaine, au droit fondamental à la protection de la santé : d’une part, la procédure légale préalable à toute décision d’arrêt de ventilation respiratoire et d’arrêt de soins n’a pas été respectée dès lors qu’un médecin du service de réanimation a annoncé à l’épouse de M. B… qu’il serait mis fin lundi 24 novembre 2025 à l’assistance respiratoire, sans concertation préalable de la famille, en méconnaissance des directives anticipées connues de la famille, sans vérification de ces mêmes directives anticipées, et sans mise en œuvre préalable de la procédure collégiale, en méconnaissance des articles L. 1110-1 à L. 1110-3, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-2, L. 1111-1 et suivants, R. 4127-37-2 et suivants et R. 4227-37 à 39 du code de la santé publique, et de l’obligation d’information de la famille, que la décision d’arrêt de l’assistance respiratoire prise le 20 novembre 2025 est illégale et ne peut pas être régularisée par une procédure « dite de réévaluation » qui serait conduite le 24 novembre 2025 ; d’autre part, la mise en œuvre de cette décision entraînera le décès de M. E… B…, qui n’est âgé que de 44 ans, qui n’est pas encore susceptible d’être déclaré mort, au regard des critères de l’article R. 1232-1 du code de la santé publique, tandis qu’il n’existe pas d’autres facteurs de comorbidités, et qu’il n’y a pas de certitude absolue d’absence de possibilité de réveil, et alors que ses convictions religieuses et directives anticipées connues de la famille s’opposent à ce qu’il soit « débranché » ;

la condition relative à l’urgence est remplie, dès lors que la décision de procéder à l’arrêt de l’assistance respiratoire, annoncée verbalement à la famille le 20 novembre 2025, doit être mise en œuvre le 24 novembre 2025.

Les Hôpitaux civils de Colmar n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de la santé publique ;

la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 du 2 juin 2017 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Brodier, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 24 novembre 2025 en présence de M^me Trinité, greffière d’audience :

le rapport de M^me Brodier, juge des référés,

les observations de M^e Meyer, substituant M^e Mai, représentant les Hôpitaux civils de Colmar, qui conclut au rejet de la requête au motif que M. B… est en état de mort cérébrale, que la famille n’a pas été mise devant le fait accompli s’agissant de la décision d’arrêt des thérapeutiques, ce que démontre la traçabilité des échanges avec la famille, qu’une réunion interdisciplinaire a eu lieu le 18 novembre 2025 avec la famille, laquelle n’a pas accepté la situation, que l’équipe lui a réexpliqué les 19 et 20 novembre 2025, que la décision d’arrêter des soins a été reportée du 21 au 24 novembre pour lui laisser le temps ; il précise que l’information donnée à la famille le 22 novembre par la directrice de garde ne consiste pas à régulariser a posteriori la procédure collégiale mais à poursuivre cette procédure compte tenu des éléments transmis par la famille entre temps.

La clôture de l’instruction a été reportée au jour même à 15 heures, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, ce dont les parties ont été informées oralement à l’audience, puis jusqu’à 18 heures, ce dont les parties ont été informées par lettre de greffier.

Des pièces, produites par les Hôpitaux civils de Colmar, représentés par M^e Mai, ont été enregistrées à 12h48 et communiquées à l’avocate des requérants.

Par un mémoire en réplique, enregistré à 14h37, les requérants, représentés par M^e Bellier, concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

Sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés qui statue, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.

Toutefois, il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu’il est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou à ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable.

Sur l’urgence :

Il résulte de l’instruction qu’après engagement de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, et dont l’issue avait été portée à la connaissance de M^me A… le 18 novembre 2025 et réexpliquée le 19 novembre 2025, la décision d’arrêter les thérapeutiques délivrées à M. B… au cours de la journée du 21 novembre 2025 a été reportée au 24 novembre 2025 « pour laisser encore du temps à la famille ». Compte tenu de l’imminence de la possible exécution de la décision d’arrêt du traitement, les requérants justifient d’une situation d’urgence.

Sur l’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale :

En ce qui concerne le cadre juridique du litige :

Aux termes de l’article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (…) ». L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ».

Aux termes de l’article L. 1110-5 du même code : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté (…). ». Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire (…) ». Aux termes du sixième alinéa de l’article L. 1111-4 du même code : « (…) Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (…). ».

L’article R. 4127-37-2 du même code précise que : « II. – Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. (…) La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé, dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile. / (…) / IV. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d’arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l’un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient ».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, ainsi que de l’interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu’il appartient au médecin en charge d’un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient, ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches, ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs.

Pour l’application de ces dispositions, la ventilation mécanique ainsi que l’alimentation et l’hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Cependant, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable.

Pour apprécier si les conditions d’un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu’en soit l’origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d’alimentation et d’hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique.

Une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme. A défaut de directives anticipées, le médecin doit prendre sa décision après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille et de ses proches ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs.

En ce qui concerne les circonstances de l’espèce :

M. B…, né le 10 octobre 1981, a été admis aux Hôpitaux civils de Colmar le 9 novembre 2025 à 18h16 à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire sur infarctus du myocarde. Une activité circulatoire spontanée a été récupérée après environ trente minutes de réanimation cardio-pulmonaire. Après réalisation d’un scanner cérébral révélant un examen normal, le patient a été transféré en salle de coronarographie où il a été victime d’un nouvel arrêt cardio-respiratoire dans un contexte de tachycardie ventriculaire. Une nouvelle réanimation cardio-pulmonaire a été pratiquée pendant douze minutes. M. B… a ensuite été transféré dans le service de médecine intensive-réanimation où il est pris en charge depuis lors. Dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique précité, initiée le 18 novembre 2025, l’équipe de soins a pris la décision d’arrêter les thérapeutiques qui lui sont prodiguées, à savoir d’arrêter les amines vasopressives et l’épuration extra-rénale, de régler le taux d’oxygène à 0,21 sur le respirateur, d’arrêter l’oxygénothérapie et la ventilation mécanique, et d’extuber M. B…. Cette décision est motivée par le contexte clinique du patient, caractérisé notamment par un état de mal myoclonique initial, par l’absence de réveil en dépit de l’arrêt des sédatifs rapidement après son admission, par le fait que le potentiel évoqué N20 ne passe pas de manière bilatérale et par la non réactivité de l’électroencéphalogramme réalisé. Le médecin appelé en qualité de consultant a émis un avis favorable à la décision de l’équipe médicale au motif que, compte tenu de l’évolution vers une encéphalopathie post-anoxique avec absence de réponse aux ordres simples, et eu égard aux examens cliniques et paracliniques révélant une mauvaise évolution sur le plan neurologique, la poursuite de la réanimation était déraisonnable et n’apporterait aucun bénéfice au patient.

Informée de la décision de l’équipe médicale, et après des échanges intervenus les 19 et 21 novembre 2025, l’épouse de M. B… a maintenu son opposition à l’arrêt des thérapeutiques compte tenu notamment des croyances religieuses de son mari. Elle souligne, en se prévalant des éléments médicaux transmis par les Hôpitaux civils de Colmar, que son mari n’est pas algique, que ses pupilles sont réactives, que des réflexes sont toujours présents et qu’il n’existe aucune certitude médicale de non-réveil possible. Il ressort des transmissions médicales et des éléments issus du dossier médical de M. B…, produits par l’établissement hospitalier, qu’un pronostic sombre de l’arrêt cardiorespiratoire a été fait le 10 novembre 2025 et qu’un diagnostic de coma post-anoxique a été posé le 16 novembre 2025, précisant qu’il y a eu ouverture spontanée des yeux, même en l’absence de contact, et que les pupilles sont faiblement réactives. S’il ne ressort pas de ces mêmes transmissions que la situation de M. B… se serait améliorée depuis lors, il ne résulte pas, à ce stade de l’instruction, et en l’absence notamment d’explications circonstanciées sur l’irréversibilité du coma dans lequel le patient est plongé, que la poursuite des thérapeutiques qui lui sont prodiguées depuis quinze jours apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable. Dans ces conditions, la décision d’arrêter ces thérapeutiques doit être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. B… au respect de la vie.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, dans les circonstances de fait prévalant à la date de la présente ordonnance, de suspendre l’exécution de la décision d’arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. B… adoptée par l’équipe médicale du service de réanimation des Hôpitaux civils de Colmar.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

La présente décision implique que, sous réserve d’une évolution de l’état de santé de M. B…, ou d’une nouvelle appréciation de cet état résultant d’examens complémentaires, qui devront, le cas échéant, nécessairement donner lieu à une nouvelle procédure collégiale effectuée conformément aux dispositions de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, les Hôpitaux Civils de Colmar maintiennent les thérapeutiques actives prodiguées à M. B….

La présence décision n’implique pas, en revanche, d’ordonner aux Hôpitaux civils de Colmar de communiquer l’entier dossier médical du patient.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision portant arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. B… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint aux Hôpitaux civils de Colmar de poursuivre les soins dispensés à M. B…, sous réserve d’une évolution de son état de santé ou d’une nouvelle appréciation de cet état résultant d’examens complémentaires, qui devront, le cas échéant, nécessairement donner lieu à une nouvelle procédure collégiale effectuée conformément aux dispositions de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… et aux Hôpitaux civils de Colmar.

Fait à Strasbourg le 25 novembre 2025.

La juge des référés,

H. Brodier

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière,

G. Trinité