Article R1312-5 du Code de la santé publique
Article R1312-4Article R1312-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions • 13

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 8 octobre 2008, 303937, Publié au recueil LebonRejet

Les articles L. 3511-7, L. 3512-4 et L. 1312-1 du code de la santé publique chargent les agents du ministère de la santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] Il résulte de ces dispositions et de la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires que la mission de contrôle qui leur est confiée constitue une obligation statutaire, à laquelle ils ne sauraient se soustraire en refusant de prêter le serment prévu par l'article R. 1312-5 du même code. […] qui, en introduisant notamment les articles R. 1312-1 à R. 1312-7 dans la partie réglementaire

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 juin 2015, n° 15/00120

[…] D E P A R I S […] Vu l'article R1312-5 du Code de la Santé Publique,

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 15/00221

[…] D E P A R I S […] Vu l'article R 1312-5 du Code de la Santé Publique

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Document parlementaire • 0

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