Article R1321-17 du Code de la santé publique
Article R1321-16Article R1321-18
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 33

Commentaires • 4

1. Eau Et Assainissement - Des Taux Élevés De Dioxane Dans Les Eaux Yvelinoises
M. Karl Olive · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

A ce jour, ce paramètre ne fait pas partie des paramètres couverts par la réglementation nationale pour les EDCH et il n'est généralement pas recherché dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux mis en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS) en application du code de la santé publique (CSP), à moins que l'ARS ait renforcé le contrôle sanitaire au titre de l'article R.1321-17 du CSP. Les résultats de la campagne nationale exploratoire menée par l'Anses montrent en effet la présence, […] de 1,4 dioxane dans certaines EDCH. […] Dans ce contexte, la DGS a demandé à l'Anses, par saisine du 17 novembre 2022, de réaliser une évaluation des risques sanitaires liés à la présence de 1, […]

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2. Eau Et Assainissement - Pollution De L'Eau Au 1,4 Dioxane
M. Aurélien Saintoul · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

A ce jour, ce paramètre ne fait pas partie des paramètres couverts par la réglementation nationale pour les EDCH et il n'est généralement pas recherché dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux mis en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS) en application du code de la santé publique (CSP), à moins que l'ARS ait renforcé le contrôle sanitaire au titre de l'article R.1321-17 du CSP. Les résultats de la campagne nationale exploratoire menée par l'Anses montrent en effet la présence, […] de 1,4 dioxane dans certaines EDCH. […] Dans ce contexte, la DGS a demandé à l'Anses, par saisine du 17 novembre 2022, de réaliser une évaluation des risques sanitaires liés à la présence de 1, […]

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3. Produits Dangereux - Il Faut Interdire D'Urgence Les Pfas
M. Gabriel Amard · Questions parlementaires · 28 février 2023

Le plan du Gouvernement sur les PFAS proposé le 17 janvier 2023 se contente de grandes déclarations sans aucune mesure de réduction contraignante et d'appliquer le seuil de PFAS de 0,1 µg/L prescrit par la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, […] les nouvelles limites de qualité entrent en application à partir de janvier 2023, permettant ainsi aux autorités locales de gérer les situations de présence de ces nouveaux paramètres dans l'éventualité où elles auraient eu recours à l'article R. 1321-17 du code de la santé publique pour suivre ces paramètres de manière anticipée dans les EDCH compte tenu du contexte local.

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Décisions • 4

[…] - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Lardiers selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. / Conformément à l'article R. 1321-17 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 1321-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines peuvent porter sur des terrains disjoints. / A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, […]

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2011, n° 1001445Annulation

[…] . (…) » ; qu'aux termes du titre 1 er 1.1.2.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : «Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, alors en vigueur : « La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7, […] R. 1321-17 du code de la santé publique, il ne ressort pas des dispositions législatives et réglementaires que le pétitionnaire ait l'obligation d'annexer de telles analyses à son dossier d'autorisation ; qu'en effet, […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11 avril 2013, 12NT00579, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai qui lui est imparti. » ; qu'aux termes de l'article R. 1321-17 de ce code : " Le préfet peut imposer à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants […] qu'enfin aux termes de l'article R. 1321-18 du même code : « Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, […]

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Document parlementaire • 0

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