Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 33
[…] qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] qu'aux termes de l'article R. 1321-17 de ce code : " Le préfet peut imposer à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants : 1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1 ; […] qu'enfin aux termes de l'article R. 1321-18 du même code : « Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, […] les résultats des prélèvements d'eau effectués les 14 et 18 mars 2005 ayant détecté un taux de légionelles inférieur à 250 UFC/L (unités formant colonie par litre), […]
[…] Par une requête enregistrée le 18 août 2021, la SA Kerios, représentée par la SCP Klein, […] Aux termes des dispositions de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles : " Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, […] / -gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 ; […] Aux termes de l'article R. 1321-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, […]