Entrée en vigueur le 30 août 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
Les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 ne peuvent pas être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Toutefois, l'emploi d'une eau d'une telle qualité peut être exceptionnellement autorisé par le préfet, en application des articles R. 1321-7 à R. 1321-9, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° Il est employé un traitement approprié, y compris le mélange, permettant de ramener toutes les caractéristiques de qualité de l'eau à un niveau conforme aux limites de qualité fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 ou aux valeurs maximales admissibles fixées par la dérogation accordée en application de l'article R. 1321-31 ;
2° Un plan de gestion des ressources en eau a été défini à l'intérieur de la zone intéressée, sauf pour certains paramètres mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article R. 1321-7.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau superficielle prévue au premier alinéa vaut décision d'acceptation.
[…] la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient compte des paramètres qu'elle sélectionne parmi les éléments suivants, en fonction du contexte : 1° Les paramètres relevant d'une limite de qualité ou d'une référence de qualité comme indiquées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique ; 2° Les paramètres et les micropolluants de l'analyse régulière du contrôle de l'état chimique des eaux […] sanitaire de l'eau ; […] Ce plan peut être complété, le cas échéant, des mesures du plan de gestion des ressources élaboré en application de l'article R. 1321-42 du code de la santé publique. […] R. 1321-48 à R. 1321-50 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] en fonction du contexte : 1° Les paramètres relevant d'une limite de qualité ou d'une référence de qualité comme indiquées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique ; […] de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, […] 7° Les paramètres du programme de vigilance défini à l'article R. 1321-15-1 du code de la santé […] Lorsqu'un plan d'action a été élaboré en application de l'article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales, […] des mesures du plan de gestion des ressources élaboré en application de l'article R. 1321-42 du code de la santé publique. […] R. 1321-48 à R. 1321-50 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 1321-6 du même code : « La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, […] qu'aux termes des dispositions applicables du A de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation pour la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique : « L'analyse à réaliser porte sur : 1. […]
[…] il peut être fait appel à des eaux de qualités différentes, le taux de dilution devant être calculé au cas par cas , cela ne saurait avoir pour signification, compte tenu des termes mêmes des articles 26 et 28 du décret attaqué, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R. 1321-38, R. 1321-39 et R. 1321-42 du code de la santé publique, qu'afin de vérifier la conformité des eaux superficielles aux limites de qualité, les échantillons d'eaux soient prélevés après traitement ou après mélange ;
[…] L. 1321-7, est adressée au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les installations. […] sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place (…) » ; que l'annexe III de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique précise que l'étude des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné comporte les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère, […]
[…] la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient compte des paramètres qu'elle sélectionne parmi les éléments suivants, en fonction du contexte : 1° Les paramètres relevant d'une limite de qualité ou d'une référence de qualité comme indiquées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique ; 2° Les paramètres et les micropolluants de l'analyse régulière du contrôle de l'état chimique des […] pour la sécurité sanitaire de l'eau ; […] le cas échéant, des mesures du plan de gestion des ressources élaboré en application de l' article R. 1321-42 du code de la santé publique. […] R. 1321-48 à R. 1321-50 du code de la santé publique.
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