Article R1321-59 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 30 août 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.
1. Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2016, n° 12/05296Infirmation partielle
[…] Le 21 avril 2011, le pôle santé environnement de la délégation territoriale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan a effectué une visite du logement concluant dans un rapport du 16 juin 2011 à des infractions à l'article 30 du règlement sanitaire départemental et à l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ainsi qu'à l'article R. 1321-59 du code de la santé publique.
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