Article D1321-104 du Code de la santé publique
Article D1321-103
Article D1321-105
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Commentaire1

1Eau - Qualité
M. Thierry Braillard · Questions parlementaires · 29 janvier 2013

La « dérogation » est une procédure réglementaire et administrative fixée par la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article 9) qui permet d'encadrer les dépassements des limites de qualité de l'eau du robinet et qui incite, […] le code de la santé publique, par ses articles R. 1321-31 à R. 1321-36, […] au niveau local, les résultats d'analyses de l'eau du robinet sont affichés dans les mairies et une note d'information sur la qualité de l'eau distribuée est adressée chaque année au consommateur avec la facture d'eau en application de l'article D.1321-104 du code de la santé publique. […]

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Décisions3

1CADA, Avis du 12 juillet 2018, Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon (ARS 48), n° 20181520

[…] eaux usées : « Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en application des articles D. 1321 -103 et D. 1321-104 du code de la santé publique , […] Selon les dispositions de l'article D1321 -103 du code de la santé publique : « Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment : -les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321 -15 à R. 1321 […]

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2CADA, Avis du 6 avril 2017, Préfecture des Landes, n° 20170049

[…] notamment : 1) le rapport d'enquête menée par le SIBVA pour déterminer les causes des dépassements des limites de qualité en application de l'article R1321-26 du code de la santé publique ; […] 5) les mesures d'information des consommateurs prises par le syndicat intercommunal visées aux articles R1321-30 et R1321-36, ainsi que les notes de synthèse des années 2013 à 2016 du directeur général de l'ARS prévues par l'article D1321-104 du même code. […] 1) le rapport d'enquête menée par le SIBVA pour déterminer les causes des dépassements des limites de qualité en application de l'article R1321-26 du code de la santé publique ;

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 juin 2019, n° 17/02710Infirmation

[…] «'Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en application des articles D. 1321-103 et D. 1321-104 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation'».

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).