Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 2
Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R. 5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens.
L'ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport prévue à l'article L. 5125-7-1 est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
Tout déplacement de l'officine sans changement d'adresse, y compris en cas de déplacement provisoire pour cause de travaux au sein de l'officine, fait l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa.
Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
[…] impliquant un déplacement mineur de la pharmacie, a été portée à la connaissance de l'ARS en application de l'article R. 5125-11 du code de la santé publique , et celle-ci l'a déclarée conforme sans avoir besoin de consulter les syndicats et l'Ordre ; […] en dernier lieu, au 11 janvier 2024. Par un courrier du 23 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. () « . […]
[…] D'autre part, il n'est pas contesté que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. […] estimant les locaux conformes aux exigences des articles R. 5125-8 à R.5125-11 du code de la santé publique. […] Dans ces conditions, la commune d'Angoulins-sur-mer n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation attaquée est entachée d'une inexacte application des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 du code de la santé publique. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. […] R. […]
[…] officinales ; 2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R . 5132-80 ; […] qu'aux termes de l'article R. 5125-11 du même code : « Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues par les articles R. 5125 -9 et R. 5125 -10 et par le deuxième alinéa de l'article L. 5125 […]