Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Modifié par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
1° Le conditionnement de l'eau ou son importation sous forme conditionnée ;
2° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal de l'eau et de ses produits dérivés ;
3° La distribution en buvette publique de l'eau, en dehors du cadre d'une cure thermale.
En effet, l'article L. 221-1 du code de la consommation dispose que « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Dans certains domaines, […] elle doit être fournie par le consommateur : selon ses préférences, il s'agira d'eau du robinet, d'eau minérale ou d'eau de source, toutes eaux dont la qualité et la sécurité sont soumises aux dispositions du code de la santé publique (art. R. 1321-1 et suivants et articles R. 1322-1 et suivants).
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n°0630061 du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Vergèze (Gard) a modifié la dénomination du lieudit Les Bouillens en Source Perrier – Les Bouillens et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] — 1°) de rejeter la requête ; […] — l'exploitation de l'eau par Celto est purement mercantile et contrevient aux recommandations des autorités sanitaires, à l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 4 novembre 2008 et à l'article R. 1322-1 2° du code de la santé publique, cette eau ne pouvant, eu égard à sa composition, être offerte à la consommation du public que sur prescription médicale, la STBL prêtant ainsi son concours à une entreprise illégale et potentiellement dangereuse ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0630061 du 11 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Vergèze (Gard) a modifié la dénomination du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier – Les Bouillens » et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
En effet, les articles R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique encadrent l'exploitation des eaux minérales naturelles, de son conditionnement à sa distribution. Ce chapitre prévoit notamment, en son article R. 1322-2, que l'« eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine (…) qui se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine (…) 2° Par sa pureté originelle ».
Lire la suite…