Article D1332-2 du Code de la santé publique
Article D1332-1Article D1332-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-656 du 26 mai 2021 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-656 du 26 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 18

1. Collectivités Territoriales - Position Du Gouvernement Quant À L'Obligation De Vidange Annuelle Des Piscines
Mme Nicole Le Peih · Questions parlementaires · 12 novembre 2024

En effet, l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, oblige la personne responsable de la piscine à effectuer une vidange complète des bassins à une fréquence permettant de respecter les limites et les références de qualité de l'eau du bassin, telles que mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique.

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2. Eau Et Assainissement - Obligation De Vidange Annuelle Des Piscines Ouvertes Au Public
M. Antoine Armand · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

Pour répondre aux exigences réglementaires de qualité de l'eau, l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines prévoit, en complément du contrôle quotidien de la qualité de l'eau, une vidange annuelle des bassins des piscines publiques ou des piscines de résidences privées, […] la vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité de l'eau du bassin mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique. […] Par ailleurs, comme en dispose ce même article, cette vidange est assurée au moins une fois par an, […]

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3. Obligation de vidange des piscines collectives
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 20 juillet 2023

Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, la vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité mentionnées à l'article D.1332-2 du code de la santé publique.Par ailleurs, comme en dispose ce même article, cette vidange est assurée au moins une fois par an, à l'exception des pataugeoires, des bassins individuels et sans remous et des bains à remous qui doivent être vidangés à une fréquence spécifique.

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 avril 2023, n° 2002251Rejet

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 211-10 du même code : " Dans les documents de programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'Etat, […] / 2° A l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique en ce qui concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ; / 3° A l'article D. 1332-2 du code de la santé publique et à la colonne I du tableau figurant au I de l'annexe 13-5 prévue à l'article D. 1332-3 du même code en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade. ".

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2. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 22 décembre 2020, n° 036-2019 , 039-2019

[…] D . les piscines aménagées par les masseurs-kinésithérapeutes au sein de leur cabinet en vue de la réalisation de soins de balnéothérapie ne sauraient entrer dans le champ de ces exceptions qui ne concernent pas toutes les piscines d'usage médical. […] Sur les griefs de la plainte : 14- Aux termes de l'article D 1332-2 du code de la santé publique : « L'eau des bassins des piscines doit répondre aux normes physiques, […] Aux termes de l'article 2 de ce texte l'alimentation en eau ne s'effectue pas en amont de l'installation de l'établissement. […] Article […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 12 juillet 2017, n° 2015003301

[…] 2- Sur la responsabilité décennale de la société D, […] L'expert met en avant les dispositions de l'article D1332-2 du Code de la Santé Publique. Conformément aux dispositions précitées et à la documentation technique fournie par D, cette dernière a strictement respecté les normes qui s'imposent à cette catégorie de bassin. […] le dimensionnement de la filtration installée a pu fournir une eau conforme aux normes fixées à l'article D 1332-2 du Code de la Santé Publique et ce, contrairement à l'avis de Monsieur C ; […] Attendu que sur les skimmers, le Conseil de D acte que 4 skimmers ont été installés dans ce bassin de 98 m2 en vertu de l'article D 1332-6 du Code de la Santé Publique ;

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Document parlementaire • 0

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