Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2024 et le 28 octobre 2025, l’association Union nationale des droits et devoirs médicaux (UNDDM), représentée par M^e Ludot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de paris, préfet de la région Île-de-France en date du 16 juillet 2024 autorisant la Ville de Paris à organiser la « baignade en Seine » sur le bras Marie de la Seine le 17 juillet 2024, à l’occasion des jeux olympiques de Paris 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, son objet national ne pouvant faire obstacle à la reconnaissance de son intérêt à agir au regard du périmètre géographique sur lequel s’applique l’arrêté litigieux concernant la Seine

; par ailleurs, l’autorisation de la baignade a des conséquences sur la santé humaine ; la requête ne contient aucune conclusion indemnitaire ;

- l’arrêté attaqué méconnaît la directive 2006/7/CE.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2025 et le 5 novembre 2025, le préfet de paris, préfet de la région Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que l’objet social et géographique de l’association requérante ne lui donne intérêt à agir contre l’arrêté litigieux ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu’elles n’ont pas été précédées d’un recours administratif préalable, elles ne sont pas chiffrées et la réalité et l’étendue d’un éventuel préjudice n’est pas justifié ;

- qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jaffré,

- les conclusions de M^me Pestka, rapporteure publique,

- et les observations de M. A…, représentant le préfet de paris, préfet de la région Île-de-France.

Considérant ce qui suit :

Le préfet de paris, préfet de la région Île-de-France a édicté le 16 juillet 2024 un arrêté autorisant la Ville de Paris à organiser la « baignade en Seine » sur le bras Marie de la Seine le 17 juillet 2024, dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024. L’Union nationale des droits et devoirs médicaux (UNDDM) demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

D’une part, la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, qui fixe des dispositions en matière de surveillance et de classement de la qualité des eaux de baignade, de gestion de la qualité des eaux de baignade et de fourniture au public d’informations sur la qualité de ces eaux de baignade, vise, selon le 2 de son article 1er « à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l’environnement ainsi qu’à protéger la santé humaine, en complétant la directive 2000/60/CE » et s’applique « à toute partie des eaux de surface dans laquelle l’autorité compétente s’attend à ce qu’un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n’a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente. ». L’article 2 de cette directive précise notamment que : « Aux fins de la présente directive, on entend par : (…) « permanente » : relativement à l’interdiction de se baigner ou à l’avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins ; (…) ». Cette directive 2006/7/CE a notamment été transposée aux articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-14 et suivants du code de la santé publique. Aux termes de l’article L. 1332-2 de ce code : « Au titre du présent chapitre, est définie comme eau de baignade toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s’attend à ce qu’un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l’autorité compétente n’a pas interdit la baignade de façon permanente. (…) ».

D’autre part, le préfet de Police de Paris a, par une ordonnance du 17 avril 1923, poser le principe de l’interdiction de la baignade en rivière.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que celles-ci régissent la gestion des eaux de surface qui ne font pas l’objet d’une interdiction de baignade de façon permanente. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la baignade sur le bras Marie de la Seine était interdite de façon permanente et que l’arrêté litigieux n’a permis la baignade dans ces eaux de surface que le 17 juillet 2024 de 8h à 12h. Ces eaux ne peuvent ainsi être qualifiées d’eau de baignade au sens de l’article L. 1332-2 du code de la santé publique. Leur gestion n’est, par suite, pas régie par les textes invoqués par la requérante. Dès lors, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions de la requête de l’UNDDM, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’Union nationale des droits et devoirs médicaux (UNDDM) est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’UNDDM et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Blusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

M. Jaffré

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.