Tribunal administratif de Bastia, 15 avril 2025, n° 2500589

TA Bastia
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicitait la suspension.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que, même si le moyen soulevé était pertinent, la requête était irrecevable en raison de l'absence de requête distincte à fin d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 15 avr. 2025, n° 2500589
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500589
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 avril 2024, M. C B demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie car il est porté atteinte à ses droits fondamentaux ;

— est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le moyen tiré de ce que, la décision en cause lui a été irrégulièrement notifiée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A B présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B.

Fait à Bastia, le 15 avril 2025

La juge des référés,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière

R. Alfonsi