Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1
I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante " la mission qui consiste à :
1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs ;
2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;
3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement.
II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste B et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.
III.-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
IV.-Si l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.
V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, […] alors « que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque l'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné ; […] de nature à détecter ou faire suspecter […] la présence d'amiante ; que si un doute persiste sur la présence d'amiante dans les matériaux ou produits mentionnés dans la liste B visés à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique, […] L. 1334-13, R. 1334-15 et R. 1334-21 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, n'était pas tenue d'opérer des repérages sur des parties de l'ouvrage dont il n'était pas établi qu'ils étaient accessibles sans sondage destructif, de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir émis de réserves sur l'absence de vérification de ces composants de la construction qui ne relevaient pas de sa mission, la cour d'appel a violé les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; 2°/ que le repérage amiante porte uniquement […] d'amiante, […]
Lire la suite…[…] (Réf 1ère instance : 21/01959) […] Mme [M] [W] [N] [R] épouse [V] […] Sa responsabilité se trouve engagée à l'égard de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1240 du code civil lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné. L'article R'1334-21 du code de la santé publique dispose que cette mission de repérage doit être réalisée sans travaux destructifs. […] au demeurant parfaitement discutable (cf infra) ' n'a donc pas satisfait à la mission de repérage, qui comprend la couverture, définie aux articles L 1334-13 et R'1334-15 du code de la santé que lui a confiée le vendeur.
[…] Le 21 mai 2021, un diagnostic amiante a été réalisé, au sein des locaux loués, par l'entreprise DIRECT DIAGNOSTICS IMMOBILIERS. […] Par requête datée du 3 mars 2025, la société SMT (SERRURERIE METALLERIE TOLERIE) a saisi la Présidente du tribunal judiciaire de Vienne, sur le fondement des dispositions des articles 845 du Code de procédure civile, 606, 1719 et 1720 du Code civil, R145-35 du Code de commerce, R1334-14 et R1334-21 du Code de la santé publique, aux fins d'ordonner à la SCI [M] d'exécuter des travaux de réfection de la toiture sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ainsi que la consignation des loyers sur un compte séquestre.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui n'avaient pu être sondées faute d'avoir été rendues accessibles par les propriétaires, était impropre à mettre en échec son diagnostic négatif selon lequel il n'avait pas été identifié d'éléments contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1176 du code civil ; […] elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu'en l'espèce, il était constant que le bail commercial du 21 juin 2012 était subordonné à une condition suspensive tenant à la fourniture, par les propriétaires, […]
18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5. […] 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. […] la présence d'amiante ; que si un doute persiste sur la présence d'amiante dans les matériaux ou produits mentionnés dans la liste B visés à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique, […] celui-ci étant enfoui sous le sol de l'habitation mais dont M. et Mme [E] précisaient qu'il était accessible […] 1240 du code civil, L. 1334-13, R. 1334-15 et R. 1334-21 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…